établissement industriel et commercial, la saisine du tribunal de grande instance était irrégulière, faute de réclamation préalable auprès du directeur des services fiscaux compétent, peu important qu'après introduction

et de l'avoir renvoyé à reprendre les poursuites une fois disparue la cause de sursis, alors, selon le moyen, 1°) qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire de l'exposant tiré du défaut d'introduction

irrecevable cette dernière demande alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la cause de la demande n'est née ou ne s'est révélée qu'après l'introduction

été licenciée pour faute grave le 1er avril 2016, licenciement qu'elle a jugé entaché de nullité ; qu'il résultait de ses constatations que le licenciement avait été prononcé trois semaines après l'introduction

au justiciable d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que les règles procédurales, telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l'introduction

[J] et la société [3] coupables de tromperies ou tentatives de tromperie pour avoir détenu du vin d'appellation d'origine en excédent de production déclarée, en raison d'une introduction de vins d'appellation

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale soumettant l'introduction

[X] [E] ne disposait plus d'un mandat de syndic de la copropriété lors de l'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 21 août 2020, que la durée des fonctions de syndic

N... , est intervenu à l'instance ; que devant la cour d'appel, la société Sofinord a demandé, à titre principal, l'annulation de l'assignation introductive d'instance, subsidiairement, le rejet des demandes

adoptés des premiers juges, que l'article L. 432-2 du Code du travail prévoit spécifiquement que l'information et la consultation devront être faites préalablement à tout projet important visant à l'introduction

dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des document de la cause ; 4°/ que si l'acte introductif

des articles 113-2, 113-6, 113-7 du code pénal, 43, 52, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif

d'assises du département du Val d'Oise ; "aux motifs que, conformément aux dispositions de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les faits délictuels visés dans le réquisitoire introductif

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la plainte du ministre, du réquisitoire introductif

°/ d'une part que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que l'adjonction, à la circonstance de temps indiquée dans les réquisitoires introductif

dire et juger que l'irrégularité de fond, qui affecte le congé signifié le 22 janvier 1998 par l'indivision X..., représentée par Mme Jacqueline X..., au preneur, a été couverte par l'assignation introductive

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de l'ordonnance, alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de l'acte introductif

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance sans répondre aux conclusions de M.