EST LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A ACQUIS DEUX GRANDES PROPRIETES CONTIGUES DESIGNEES SOUS LE NOM DE CHATEAU DU ROI D'ESPAGNE ET CHATEAU MUSSO, QU'ELLE A DIVISEES

condamné sous astreinte à libérer l'assiette du passage ; AUX MOTIFS QUE « sur le droit de passage de Cyril Saurin : qu'à l'origine, les fonds des deux parties constituaient une seule propriété, divisée

12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en paiement d'une certaine somme au titre d'une perte de plus value de leur parcelle expropriée et en réparation de leur préjudice de jouissance

situé : dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée

et limitrophe des parcelles E n° 582 et E n° 584 ; que parallèlement ce même 17 février 1993 les époux X... et les époux Y...avaient conclu une convention selon laquelle-la parcelle E n° 582 était divisée

publique n'avaient jamais été enclavés, que la servitude de passage avait un fondement contractuel, les actes et fiches de propriété montrant que les parcelles en cause provenaient d'un plus grand terrain divisé

diverses " et encombrement était fondé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la décision n° 10 entraînait une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance

V... a la jouissance privative du bien indivis à compter du 1er mai 2011.

l'arrêt retient que, celui-ci ne produisant pas de pièces montrant suffisamment que le volume n° 10 ne fait pas partie de la copropriété, l'action de la SCI Gianso's pour faire cesser son trouble de jouissance

générale du 27 mars 2004 ayant autorisé le syndic à engager une action en justice contre lui, ainsi qu'en retrait du bâtiment B de la copropriété, et subsidiairement en reconnaissance d'un droit de jouissance

lors de la cession d'une résidence principale prévue à l'article 150 C du code général des impôts , il a été jugé que les associés d'une SCI dont les parts donnent droit à l'attribution gratuite en jouissance

et rejeter le surplus de leurs demandes, l'arrêt retient que les époux X... ne demandaient dans leurs conclusions d'appel que des indemnités de retard, des frais de relogement et un préjudice de jouissance

Par acte du 30 mai 1984, le lot n° [...] a été divisé et remplacé par les lots n° [...] à [...].

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 21-27, RUE TANDOU, DANS LAQUELLE ELLE POSSEDAIT LA MAJORITE DU CAPITAL DIVISE

QUELLE ETAIT LA NATURE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION EXISTANT AU 1ER JUIN 1948 SUR LES LOCAUX LITIGIEUX, MAIS QUELLE ETAIT, A CETTE DATE, L'UTILISATION EFFECTIVE DE CEUX-CI PAR CELUI QUI EN AVAIT LA JOUISSANCE

de famille pour le passage des canalisations, alors selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 693, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2010), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble qu'ils ont divisé

le premier juge a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil, invoquées par la SCI Noem, n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que les deux fonds actuellement divisés

l'égard des servitudes continues et apparentes ; que par ailleurs, l'article 693 du code civil dispose qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui autorisait la constitution d'une association syndicale pour la mise en place des services collectifs et équipements communs destinés à assurer la jouissance