, conseillers ; que les débats étant terminés, l'arrêt a été mis en délibéré pour être à la date du 17 mai 1994 prorogé successivement au 7 juin 1994, 30 juin 1994 et 22 septembre 1994; que ledit jour

de fermeture de ce point de vente sous astreinte provisoire par jour de retard pendant trois mois. 2.

Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des après-midi des 30 avril, 7 mai et

de cessation d'activité de l'entreprise, le juge peut prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur, il ne peut apprécier l'opportunité des choix

«ouvrables ou non» de congés, décidé qu'il convenait de calculer l'indemnité de congés payés sur la base de 47/25e jours ouvrés ou de 60/30e jours ouvrables ; qu'il était convenu que pour calculer le

le jour férié légal et la journée de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement.

X..., qui était en congés payés le 1er novembre 1997, jour férié mais travaillé dans l'entreprise, une somme correspondant à la rémunération supplémentaire qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ce jour

l'état de ces éléments qui caractérisent au sens de l'article 405 du Code pénal applicable au moment des faits, des manoeuvres frauduleuses employées pour faire naître l'espérance d'un événement chimérique

que les jours fériés et chômés ; que le décompte en jours ouvrables ne tenant compte ni des jours de repos hebdomadaire, ni des jours fériés chômés, les soixante-dix jours ou dix semaines de congés prévus

Si le compte en euros n'est pas suffisamment approvisionné pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance.

La société Financière Lord Byron fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur

grand coup de pied " son chien, au demeurant inoffensif, qui se trouvait dans le jardin, avant de repartir naturellement sans se retourner ; qu'il résulte d'un certificat du vétérinaire consulté le jour

Sur le premier moyen : Attendu que la société MSC fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de réserves adressées dans les trois jours

7,7 heures de travail par jour sur une période de 4 jours, a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que celle-ci devait percevoir une rémunération égale à 7,7 heures de travail en cas de

et des incohérences ; qu'ainsi, le salarié prétend avoir pu travailler jusqu'à 14,15,16, 17, 18 heures par jour ; qu'il mentionne même avoir travaillé, certaines semaines, pendant plusieurs jours consécutifs

de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente

Z..., la société donnant le même jour à M.

Pour ces nombreux petits chocs, nous avons pris le parti, au point de vue commercial, de ne pas vous en tenir rigueur.

de congés sans exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits congés-payés, le conseil de prud'hommes qui n'a pas procédé à cette comparaison, n'a pas donné de base

supérieur à celui de 6 millions de francs retenu dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal a servi sans doute au fonctionnement de l'Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem, en particulier à payer