Bernard Y..., domicilié ..., ou encore Le Fontenaibleau, ..., ou encore ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit : 1°/ de la

en fixant la valeur de la société au moyen d'une extrapolation à partir de la valeur de la société au 30 septembre 2006 sans justification juridique, comptable, économique ou financière, ainsi que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'au surplus, selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

laquelle viennent les sociétés MMA, au titre de la maîtrise d'oeuvre ; - la société EPCA, désormais radiée du registre du commerce et des sociétés, assurée auprès des sociétés MMA, au titre du lot gros

SEUL FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE NE POUVOIR SUPPORTER LA CHARGE DE DEUX EMPLOYEES DANS LE MEME SERVICE, CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE BOULANGER ET RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL, POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER

En l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérantes les recherches prétendument omises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée

ce motif et qu'il incombe au juge de se prononcer sur les éléments avancés par l'employeur pour justifier du motif énoncé ; qu'en refusant de se prononcer sur les griefs tirés de défaut d'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LORSQUE LE TITRE A DEJA ETE NOTIFIE, QUE LE COMMANDEMENT CONTIENNE MENTION DE CETTE NOTIFICATION ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

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; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la lettre de rupture du 6 avril 2012, Mme W... avait informé monsieur T... de sa grossesse et lui avait remis le 5 avril un certificat médical en ce sens ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

l'article 72 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables prévoyant, dans cette hypothèse, la rupture du contrat de travail ; qu'en faisant valoir qu'elle était en état de grossesse

durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse

Michel Y... ayant démissionné par lettre du 7 janvier 1992, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cette démission était la