ne peut être retenue « que si elle résulte d'un accord entre l'employeur et la majorité des cadres en activité, conformément à l'article 16 de la Convention » ; que, conformément à l'article 16 de ladite

T... exposait dans ses conclusions d'appel que s'il n'avait pas pris son service le 18 décembre 2012 à 4 heures 05, pour une vacation dite Chronopost, en raison d'une confusion dans sa lecture des plannings

le biais de ses organes de décision ; que toutefois, les propos litigieux devant être replacés dans leur contexte, il convient de rappeler qu'ils émanent du fondateur et du président de l'association dite

cannabis qui sont strictement destinés à l'usage de fumeurs, tels briquets et cendriers, mais aussi les balances de précision, graduées de 0,1 gramme à 150 grammes, qui ne sauraient sérieusement être dites

habilités à exercer les droits reconnus à la partie civile, relativement aux infractions du décret-loi du 9 janvier 1852 et aux textes pris pour son application, les comités régionaux et locaux composant ladite

de procédure pénale n'ont pas été respectées ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite

d'avoir limité son indemnisation à la somme de 14 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

Conseil, par cette même décision, a infligé à chacune des sociétés en cause une sanction pécuniaire et leur a enjoint de faire publier à leurs frais, dans deux revues spécialisées, certains passages de ladite

TV... épouse PC..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ?

société Amadeus suivant des contrats de travail relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite

Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées ou se dirigeant vers l'intérieur des îles… ; qu'ainsi la voie litigieuse traversant la terre Hinano, constituant une partie de la voie dite

ordonnance, étant précisé que le juge en charge de ce contentieux peut également étudier les dossiers qui lui sont soumis le week-end et peut être déchargé la semaine des autres contentieux, ce qui lui laisse

société MGC sans cause apparente et ce à la suite de virements effectués par le groupe Franprix au profit de la société MGC ; que, par ailleurs, après les quatre virements reçus du groupe Franprix la dite

article, outre les officiers de police judiciaire, les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés" ; que lors de la modification de cet article par la loi du 16 décembre 1992 dite

de l'Autorité de la concurrence a prescrit des investigations sur toutes les pratiques anticoncurrentielles intéressant le secteur des entreprises de travail temporaire avec le recours à une enquête dite

auraient porté gravement atteinte à l'honneur et à la considération de leur famille " dont le caractère apolitique des quatre années d'engagement public pour la manifestation de la vérité dans l'affaire dite

et nécessitant une procédure d'autorisation après ouverture d'une enquête publique, dès lors qu'il s'agissait de "sous-produits valorisés" du type des matériaux utilisés en sous-couches de routes (laitiers

déposé le 22 septembre" 1987, conclusions dont elle a expressément constaté qu'elles avaient été retirées du dossier et n'avaient pu être reconstituées, donc sans pouvoir vérifier la régularité de ladite

occupée par Monsieur [Y] [C] et lui seul ; qu' en ce sens, [Y] [C] a, en sa qualité expresse de « NTECH responsable à la BDRIJ de [Localité 3] » « pris connaissance de la mission fixée » et « accepté la dite

par le SEMH, selon une délibération du conseil municipal du Moule du 17 août 1987 et selon procès-verbal du conseil d'administration de la SEMH, à la société de travaux publics et de bâtiment du Moule dite