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1 538 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10944

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

et, qu'en outre, en l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail était suspendu, ce qui ne permettait pas le prononcé d'une quelconque mesure disciplinaire ; que comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le 9 décembre 2013 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 avril 2015, a annulé son licenciement et ordonné sa réintégration ; que déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprises, il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01334

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

X... avait été licencié avant que le conseil des prud'hommes ne statue ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui était pourtant privée d'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01273

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2ec

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

X... des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité spéciale de licenciement, de préavis et des congés payés y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, que la visite de reprise du travail prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11496

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que seules les recherches de reclassement effectuées postérieurement à la seconde visite médicale de reprise permettent à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00588

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

le travail ni passé de visite médicale de reprise, que l'intitulé de son emploi a été frauduleusement modifié, que son emploi a été ainsi pesé comme chargé d'affaires techniques AET et non comme chargé

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CC

soc

613724c4cd58014677418316

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir ledit contrat ; que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié, donné lors de la visite de reprise, met fin à la période de suspension

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00068

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de l'accident du travail du 25 avril 2007 aucune visite de reprise n'était intervenue avant le 3 décembre 2010, que le salarié avait été en rechute d'accident du travail du 4 décembre 2010 au 3 janvier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11051

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, le salarié devait bénéficier d'une visite de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail ; qu'il est constant que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00949

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

d'embauche et l'absence de visites périodiques et de reprise après ses arrêts, force est de constater qu'il a été à de nombreuses reprises invité à prendre rendez-vous auprès du médecin du travail par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10561

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

sans cause réelle et sérieuse ; si celui-ci a été déclaré définitivement inapte au travail ensuite des visites de reprise des 6 et 21 mai 2002 par le médecin du travail, il a été définitivement débouté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10868

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Elle avait obtenu le droit de travailler à temps partiel à 80 % peu avant le départ de M. Z....

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00393

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

en arrêt de travail jusqu'au 31 juillet 2006 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise ; qu'il a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01009

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

; 3°/ que l'insuffisance professionnelle n'est une cause réelle et sérieuse de licenciement que pour autant qu'elle repose sur l'incapacité objective pour le salarié de réaliser à bien les tâches qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

produise les effets d'un licenciement nul et à recevoir une indemnité en réparation du caractère illicite de cette rupture ; 2- Sur les irrégularités invoquées dans l'organisation de la visite de reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00285

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, avant de reprendre ses fonctions au sein de la Société Armatis courant octobre 2009 ; aucune visite de reprise auprès de la médecine du travail n'avait lieu ; quelques jours plus tard, le 16 octobre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, aucun élément ne permettant d'établir le caractère injustifié des prescriptions médicales d'arrêt de travail ; que monsieur [J] a été licencié pour faute grave, par lettre du 19 septembre 2012, lui reprochant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02022

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

l'organisation d'une nouvelle visite auprès de la médecine du travail, la salariée a refusé le poste proposé au motif principal qu'il était à mi-temps, puis a été licenciée le 25 août 2008 ; Attendu

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CC

soc

61372333cd58014677406bb6

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

de reprise, le médecin du travail a fixé la reprise du travail de la salariée au 1er octobre 1992 considérant que l'employeur avait accepté le changement demandé par la fiche médicale d'aptitude établie

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