CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10944
10 novembre 2016
et, qu'en outre, en l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail était suspendu, ce qui ne permettait pas le prononcé d'une quelconque mesure disciplinaire ; que comme
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00003
9 janvier 2019
le 9 décembre 2013 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 avril 2015, a annulé son licenciement et ordonné sa réintégration ; que déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprises, il
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01334
30 mai 2012
X... avait été licencié avant que le conseil des prud'hommes ne statue ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui était pourtant privée d'objet
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01273
17 novembre 2021
, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
6137229ecd580146773ff2ec
11 avril 1996
X... des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité spéciale de licenciement, de préavis et des congés payés y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, que la visite de reprise du travail prévue
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11496
12 décembre 2018
, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que seules les recherches de reclassement effectuées postérieurement à la seconde visite médicale de reprise permettent à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00588
3 avril 2019
le travail ni passé de visite médicale de reprise, que l'intitulé de son emploi a été frauduleusement modifié, que son emploi a été ainsi pesé comme chargé d'affaires techniques AET et non comme chargé
613724c4cd58014677418316
31 octobre 2006
, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir ledit contrat ; que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié, donné lors de la visite de reprise, met fin à la période de suspension
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00068
12 janvier 2016
de l'accident du travail du 25 avril 2007 aucune visite de reprise n'était intervenue avant le 3 décembre 2010, que le salarié avait été en rechute d'accident du travail du 4 décembre 2010 au 3 janvier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11051
18 octobre 2017
, le salarié devait bénéficier d'une visite de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail ; qu'il est constant que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00949
21 octobre 2020
d'embauche et l'absence de visites périodiques et de reprise après ses arrêts, force est de constater qu'il a été à de nombreuses reprises invité à prendre rendez-vous auprès du médecin du travail par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10561
23 mai 2017
sans cause réelle et sérieuse ; si celui-ci a été déclaré définitivement inapte au travail ensuite des visites de reprise des 6 et 21 mai 2002 par le médecin du travail, il a été définitivement débouté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10868
21 septembre 2017
Elle avait obtenu le droit de travailler à temps partiel à 80 % peu avant le départ de M. Z....
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00393
1 février 2012
en arrêt de travail jusqu'au 31 juillet 2006 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise ; qu'il a été
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01009
19 juin 2019
; 3°/ que l'insuffisance professionnelle n'est une cause réelle et sérieuse de licenciement que pour autant qu'elle repose sur l'incapacité objective pour le salarié de réaliser à bien les tâches qui
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10402
11 mai 2022
produise les effets d'un licenciement nul et à recevoir une indemnité en réparation du caractère illicite de cette rupture ; 2- Sur les irrégularités invoquées dans l'organisation de la visite de reprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00285
3 mars 2021
, avant de reprendre ses fonctions au sein de la Société Armatis courant octobre 2009 ; aucune visite de reprise auprès de la médecine du travail n'avait lieu ; quelques jours plus tard, le 16 octobre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439
19 mai 2016
, aucun élément ne permettant d'établir le caractère injustifié des prescriptions médicales d'arrêt de travail ; que monsieur [J] a été licencié pour faute grave, par lettre du 19 septembre 2012, lui reprochant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02022
12 octobre 2011
l'organisation d'une nouvelle visite auprès de la médecine du travail, la salariée a refusé le poste proposé au motif principal qu'il était à mi-temps, puis a été licenciée le 25 août 2008 ; Attendu
61372333cd58014677406bb6
24 novembre 1998
de reprise, le médecin du travail a fixé la reprise du travail de la salariée au 1er octobre 1992 considérant que l'employeur avait accepté le changement demandé par la fiche médicale d'aptitude établie
Page 28 sur 77
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.