Y... en licenciement nul, dit que le licenciement était justifié par le refus de mutation et reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté M.

Y... lui-même, a demandé à l'inspecteur du travail de procéder au licenciement économique de sept salariés dont lui-même ; que l'inspecteur du travail n'a pas répondu dans les délais alors applicables,

pas que le licenciement "répondait à une exigence économique véritable importante", sans examiner l'autorisation de licenciement prise par l'inspection du travail pour un salarié se trouvant dans une

en cherchant à imposer ses conditions financières, qu'aucune alerte n'avait été faite durant la relation de travail auprès des délégués du personnel, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail

, le 2 septembre 1998 de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement, la société Boul'Pat a proposé au salarié une mutation sur le site de Gemenos, en vue de sa réintégration ; que le salarié a

suivant à l'inspection du travail ; qu'il en résulte que le licenciement a bien été la conséquence des seules séquelles de l'accident du travail de 1978 et non, comme le prétend B., la conséquence d'une

celle-ci (inaptitude physique ; licenciement pour faute grave ; refus administratif d'autorisation de ce licenciement ; démission de la salariée ; annulation du refus d'autoriser le licenciement) et écarté

S'il constate une irrégularité, l'inspecteur du travail refuse l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.

X... ne peut, sans contradiction, soutenir à juste titre qu'il était autorisé à refuser de signer l'avenant à son contrat de travail qui avait pour effet de porter son horaire de travail hebdomadaire de

X... invoquait la «convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et ses avenants qui indiquent que le travail de nuit doit donner lieu à une majoration de nuit de 100

ALORS QUE l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la modification du contrat de travail refusée par le salarié est en droit de renoncer à la modification proposée et de ne pas

systématique d'intégrer la notion de travail d'équipe dans la mesure où MME I... a refusé de prendre en compte les remarques effectuées par plusieurs salariés et de s'occuper de l'animation du stand de

travail, encore faut-il que le salarié bénéficie du statut protecteur au moins un mois avant le terme du contrat, ce qui correspond au délai de saisine de l'inspection du travail prévu par l'article L

, LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL OPERE SANS AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, NE MET PASFIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE PEUT ETRE ROMPU

auprès de l'inspection du travail.

, DU CODE DU TRAVAIL - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PROJETE DANS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OCCUPANT PLUS DE 50 OUVRIERS ET POSSEDANT UN COMITE D'ENTREPRISE - L'EMPLOYEUR, D'UNE PART, ETAIT TENU

C. engage une procédure de licenciement à l'encontre de D... X..., mais n'obtient pas l'autorisation de l'inspection du travail pour poursuivre la procédure, refus confirmé sur recours.

R... épouse P... dans la lettre de licenciement de n'avoir pas regagné sa nouvelle affectation en janvier, mais également d'avoir persisté dans ce refus et d'avoir refusé d'effectuer des déplacements ;

En effet, le 8 novembre 2007, je vous ai reproché votre mauvaise volonté affichée, votre refus de vous conformer aux consignes de travail, votre comportement irascible et agressif.

de travail n'est pas constitutif d'une faute justifiant le licenciement ; qu'en retenant le refus par madame X... d'une affectation sur un autre lieu de travail constitutive d'une modification de son