Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'élection de M.

du 29 juin 1999, jugé que les conditions tarifaires mises en œuvre par France Télécom étaient de nature à fermer l'accès à la ressource de la liste des abonnés au téléphone pour l'établissement de fichiers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que, reprochant

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° M 14-29.920 Aide juridictionnelle totale

(je dis 1994).

- niveau 3 indice A échelon 4 en mars 1991- qualification B niveau 2 position 7 échelon 4 en mars 1992 et mars 1993- qualification B niveau 2 position S échelon 5 en mars 1994, mars 1995 et mars 1996-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

5 du Chapitre XII de la convention collective nationale SNAECSO du 4 juin 1983 ; 2°) ALORS QUE l'article 5 du Chapitre XII de la convention nationale SNAECSO du 4 juin 1983 précise que « l'intervenant

la société, et échangées entre les parties les 28 décembre 1993 et 18 août 1995.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels

[N] [A] liste des tâches qui auraient été effectuées depuis 1993 ; que les justificatifs de ces diligences sont rassemblés sous une pièce 43 (qui n'est pas complète, seules les annexes 1 à 8 ont été

L'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou a été inscrit par arrêté du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation

L'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou a été inscrit par arrêté du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° S 19-22.401

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2008), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante

Par un arrêté ministériel du 7 juillet 2000, le port de [Localité 6] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 à 1998, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2011), que M.