Sur le moyen unique : Attendu que la société civile de moyens Brunet et Mouillac, à laquelle la société civile immobilière Solophar a donné à bail des locaux à usage professionnel, fait grief à l'arrêt

que pour les marchandises vendues par le concédant au concessionnaire, « le tarif appliqué est le prix de cession "relais des Mousquetaires" au jour de livraison » c'est-à-dire « le tarif général en usage

Sur le premier moyen : Attendu que la Société civile immobilière MAG et les consorts X..., propriétaires d'un local à usage de salle de cinéma donné en location à la société Union Générale Cinématographique

; que, pour refuser à la société Simofop la restitution de la totalité de l'indemnité en raison de l'absence de libération des lieux par les locataires dans un délai de 100 jours à compter du terme d'usage

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Le Brévent Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Sci Le Brévent ne justifie pas des travaux de remise

Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage de voiture d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires

Ses effets sont accentués par l'absence d'aération permanente des locaux.

X... a donné à bail à la société L'Erable des locaux à usage commercial pour y exploiter un bar-dépôt de journaux ; qu'un incendie est survenu dans les lieux le 8 février 2004 et qu'un expert a été désigné

demande, le jugement retient que si le bail conclu entre les parties prévoit expressément dans l'article 1 du paragraphe "Acte d'engagement" que le preneur devra rendre les lieux repeints et complètement remis

Grèce, sur le petit port de Rio, en son absence et avec son accord ; qu'il a indiqué avoir récupéré ensuite le véhicule ainsi rempli dans une station service voisine du lieu de chargement où lui a été remise

à usage de commerce à M.

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis

font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état des lieux ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation

B... qui relève que la sentence n'est pas motivée sur cette question, déclare que la remise des clés et badges ne peut s'effectuer sur support papier de sorte que l'acte de remise des clés du 28 septembre

avait été abusivement aménagé pour un usage privé alors que seule, une autorisation d'ouvrir des vues avait été octroyée, il s'en déduit que l'occupation même de ce local est contestée, - ce dire a eu

LOCAUX ET AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET AU CONGE DELIVRE PAR DAME Y...

de vente annonçaient que ces produits provenaient d'une vente aux enchères publiques consécutives à la liquidation judiciaire des Galeries rémoises et étaient vendus avec une remise de 30 % ; qu'il relève

construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire délivrés et des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

peuvent être assimilés à des locaux à usage de bureaux, la SCI FORGAS, qui invoque l'usage exclusif de bureaux pour argumenter seulement sur la monovalence, n'entend pas se fonder sur l'article R.145-

en dépendant et affectés à usage exclusif de ceux-ci" ; que l'article 10 de ce règlement définit comme parties privatives les canalisations et les colonnes montantes se trouvant à l'intérieur des locaux