le 1er août 1960 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Boubacar X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

civile (loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, articles L. 382-27 et D. 721-11 ancien du Code de la sécurité sociale), et dès lors que ni le législateur ni le pouvoir réglementaire n'ont expressément confié aux

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X...

Dahomey, sans indiquer en quoi le certificat de nationalité, qui mentionnait expressément qu'elle « est de nationalité française, comme ayant eu sa résidence au TOGO au 1er aout 1960, pour nous avoir

de l'octroi des crédits litigieux, la Caisse n'était pas régulièrement immatriculée, si bien que, par application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, celle-ci ne jouissait pas de la personnalité

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour André X... et la société Richert génie civil, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 3 mars 1967, l'institution de retraite des

DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 12 AOUT 1961; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, AUX TERMES D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 AOUT 1961, AUCUN

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que, le 6 décembre 1968

Bernard Charles Henri X... né le 25 août 1963 au Tampon n'était pas le fils de Georges A... Lucé X..., né le 16 septembre 1926 et d'AVOIR déclaré M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1988), qu'en 1960, la société Elf Aquitaine, alors associée de la société d'attribution propriétaire de l'immeuble, a installé une cantine dans les locaux

des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4°/ que ni le risque de contrariété de décisions ni la bonne administration de la justice n'autorise le juge judiciaire à porter atteinte au

C... que deux trimestres de l'année 1961 et les quatre trimestres des années 1962 à 1965 sont pris en compte pour le calcul de retraite 'au titre du régime non salarié agricole et que trois trimestres

du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties en cause d'appel ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460

, date des effets de l'indépendance sur la nationalité française ; Qu'en vertu de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, et de l'article 32-1 du Code civil

étrangère ; qu'il résulte de l'article 2 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Maxime Z..., demeurant à Uzech-les-Oules (Lot), 2 / de M.