COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE STATUANT SUR LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONTESTANT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE

à la difficulté d'aménager son poste de travail, en raison des efforts inévitables à effectuer, et de la durée temps de travail; qu'à ce sujet, le mi-temps thérapeutique ne pouvait être que transitoire

D... était apte à une reprise à temps partiel, à raison de quatre heures par jour et de préférence le matin, tout en prévoyant de le revoir dans un délai de quinze jours que la société Alize Logistique

partiel en date du 1er octobre 1999 en qualité de médecin biostatisticien ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaire liés au passage aux 35 h dans la société ;

d'élagueur ; qu'il a été victime le 25 octobre 1999 d'un accident du travail ; que, le 26 octobre 2000, la Cotorep lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé catégorie B pour cinq ans ; que le médecin

poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'à l'issue de plusieurs arrêts pour cause de maladie, elle a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise le 26 juillet 2002 au terme de laquelle le médecin

le travail à temps partiel ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les particuliers employeurs n'étaient pas assujettis au dispositif légal régissant le travail à temps partiel et en particulier

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Auchan et qui occupait en dernier lieu un poste à temps

de son travail à compter de cette date, il a repris son travail à plein temps le 20 mars 1991; que, le 23 avril 1991, un taux d'invalidité permanente partielle fixé à 53 % lui a été attribué par la Caisse

de la famille ou l'avis au médecin qui peuvent désormais être différés de trois heures au maximum en vertu de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du

, sur qui pesait la charge de la preuve de l'indu, fondait sa demande sur les seules conclusions du rapport de contrôle produit aux débats, sans justifier in concreto que les faits relevés par les médecins

à un temps partiel, soit exigeaient une certaine technicité ; que l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle M.

partiel demeurent libres de convenir, par avenant audit contrat, d'un travail à temps plein pour une durée déterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

partiel en magasin n'atteignaient jamais le seuil déclencheur de 6 heures consécutives de travail puisque leur temps de travail était obligatoirement interrompu par une pause de 7 minutes prise à l'intérieur

a été engagée par l'association de l'Hôtel-Dieu du Creusot en qualité de spécialiste " oto-rhyno-laryngologiste " (ORL) le 30 novembre 1949 ; que, fin mars 1973, un contrat collectif à l'usage des médecins

Apte à un poste à temps partiel, sans port de charges lourdes, sans port de charges répétitives, sans mouvements sollicitant le rachis lombo-sacré, sans mouvements en antéflexion ou en rotation du tronc

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 348 F-B Pourvoi n° P

[I] demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter du 1er mai 2006 au 29 juin 2011 (période non prescrite). / [...]

de travail et la rémunération, ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; qu'en application des articles L. 3123-1 et 3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui