à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors des

CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur les pourvois formés par : - X... François, - Y...

des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ..., ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

(CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

invalidité), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation M.

de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée, délibérée et jugée ;

jugement doit, à peine de nullité, mentionner le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom des trois magistrats qui ont assisté à l'audience des

peuvent faire partie de la Cour en qualité de président les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont fait un acte de poursuite ou d'instruction ; qu'en l'espèce, l'affaire soumise

Hervé Y..., cogérant de la société Transport Rival, domicilié à Chezieux-Moingt, Montbrisson (Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

SA DEFENSE ; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE DE DIX-SEPT HEURES VINGT A DIX-SEPT HEURES QUARANTE NOTAMMENT POUR - QUE LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES PUISSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et que, sauf exception expressément prévue par un texte, seuls ces magistrats ont qualité pour assister au délibéré ; que si des textes spécifiques prévoient la possibilité pour certains étudiants (en

cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été « prononcé à l'audience du 17 juin 2025 par Mme CAILLIBOTTE », magistrat n'ayant pas participé aux débats et au délibéré ; que figure sur la

Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Rivals et Laventure, conseillers ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois de : 1° T. A., 2° H. B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Larbi, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 décembre 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit de la caisse primaire d'assurance

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvois n° K 16-20.750