travail distinct du mandat social ; que la validité d'un tel contrat détachable du mandat social repose sur l'existence d'une fonction technique distincte de la fonction découlant du mandat, avec une

(...) ; que les agissements imputés au mandant doivent revêtir une certaine gravité de nature à faire échec au caractère d'intérêt commun du mandat et doivent empêcher l'agent d'accomplir sa mission correctement

Le numéro d'ordre du mandat doit être porté sur l'exemplaire remis au mandant et sur celui revenant au mandataire : l'absence de numéros d'ordre sur l'exemplaire du mandat remis au mandant entraîne la

Elle fait valoir en effet que la notification à l'avocat mandaté pour enchérir vaut notification à l'adjudicataire.

font grief à l'arrêt d'avoir dit que les épouses ou compagnes des dirigeants de droit associées des sociétés avec lesquelles la société Galaxie ou la société B & B avait conclu des contrats gérance-mandat

"eu égard à la gravité des faits sanctionnés" ; "alors que, si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les

pas légalement de même de la condition d'absence, qu'en effet un gérant de société à responsabilité limitée ne peut être considéré comme absent, dès lors qu'il a conservé sa qualité et poursuivi le mandat

NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HEBDO-PRESSE, QUI A POUR OBJET LA PUBLICATION D'UN HEBDOMADAIRE GRATUIT

a rejeté la demande de mise en liberté d'Eric X..., après une audience à laquelle ce dernier n'a pas comparu, sans être représenté par un avocat ; " aux motifs que : " Eric X... a été placé sous mandat

récidive, la lourdeur de la peine qu'il encourt peut l'inciter fortement à chercher à fuir ses responsabilités pénales ; - de remédier au trouble grave et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité

X... a signé avec elle , le 19 septembre 1998, un mandat « afin de rechercher ou de lui proposer, avant le 1.5 décembre 1998, en vue de 1 'acquérir, une participation dans une société ayant pour activité

[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que l'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit

social peut, de son côté, être gratuit de telle sorte qu'une double rémunération n'est pas requise ; qu'en déduisant l'inexistence du contrat de travail de l'absence de rémunération du mandat de gérant

.; "qu'il en va de même des clause insérées au contrat et donnant mandat au nouveau preneur pour assurer l'expulsion de l'ancien locataire, de telles dispositions parfaitement licites et ayant pour

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation, pour une durée de quatre mois, de la détention provisoire du requérant, mis en examen pour proxénétisme aggravé et détenu en vertu d'un mandat

, les conclusions de relaxe seront rejetées et le jugement confirmé sur la déclaration de culpabilité mais infirmé sur la peine d'amende prononcée; qu'y ajoutant la Cour ordonnera, eu égard à la gravité

légitime ; que dès lors, la chambre de l'instruction qui, pour dire que la détention de l'exposant ne porte pas une atteinte disproportionnée à des intérêts familiaux légitimes, se borne à rappeler la gravité

JUGE D'INSTRUCTION ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE POUR LE MANDAT

délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre de M.