à un droit ne peut résulter que d'une manifestation certaine et non équivoque de volonté ; qu'en estimant qu'en acceptant l'offre formulée par la commission la SCP avait renoncé à

AVAIENT VALABLEMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE NE PAS RENONCER A LEUR DROIT D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD QUE LES JUGES DU FOND ONT

aucune volonté expresse de renoncer pour l'avenir à l'application des clauses d'indexation dans tous leurs effets de façon claire et non équivoque de sorte qu'il ne peut invoquer un accord des deux parties

AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral qui n'est soumis à aucune condition de forme et par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de

la reprise ; que la demanderesse réplique qu'elle ne pouvait se méprendre sur son intention, au regard de la dernière phrase précitée ; que la mention « j'entrerai donc dans les lieux le 1er mai 2010

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Que la cour estime que le tribunal par des motifs pertinents qu'elle adopte, a fait une juste appréciation des éléments de

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

, de manière non équivoque, par ses déclarations ou son comportement, sa volonté de confier un mandat précis à une autre personne ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que le mari et les fils

à un droit, qui ne se présume pas, ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que la conclusion de l'avenant du 30 novembre 1995

à tout réajustement de celles-ci, tel que stipulé dans l'acte de cession d'actions litigieux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une renonciation à un droit ne peut procéder que d'une manifestation

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Philippe Y... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M.

à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques, d'autre part, il résultait de ses propres constatations que la société avait manifesté sans équivoque sa volonté

de façon claire et non équivoque son intention de se faire payer ; qu'en déclarant éteintes les créances de Monsieur X... au motif que les courriers adressés par celui-ci au notaire de la succession avant

, qui rendait équivoques les écritures, la cour d'appel aurait dû seulement statuer, dans son arrêt du 8 décembre 2011, sur le chef de dispositif non équivoque, c'est-à-dire sur celui tendant à la confirmation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10068 F Pourvoi

VR... le 9 août 2010 au motif d'une fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l'article 1113-8 décode des assurances ; Qu'en effet, cet assureur a renoncé de manière non équivoque à se prévaloir

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10041 F Pourvoi

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.