inexécutée, par le seul effet du manquement contractuel du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé le bénéfice de la clause pénale, sans rechercher si les accords complémentaires passés

du preneur à son obligation de restituer les lieux dans un état d'entretien permettant une relocation immédiate et aisée ; Attendu que la SCI Place Saint-Jean fait grief à l'arrêt de la débouter de

à son obligation de délivrance, le bailleur qui ne met pas à la disposition du preneur un bien conforme aux stipulations contractuelles ; que le preneur est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution

[N] [R] qu'un manquement à son obligation de mise en garde au titre de l'insuffisance du capital garanti pour la perte du fonds de commerce ; qu'ainsi que le retiennent M.

T... et à ses héritiers (après le 2 juin 2008) est juridiquement toujours en cours ; que reste à déterminer le sort de ce contrat au regard des manquements aux obligations contractuelles allégués par chacune

La mise en oeuvre de cette responsabilité suppose la démonstration de l'existence d'une obligation contractuelle, de l'inexécution de cette obligation, et du caractère fautif de l'inexécution, la simple

grave justifiant la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur lequel n'a pas repris son activité malgré l'assignation valant mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation d'exploiter

d'une partie à son engagement contractuel et non le manquement à une obligation précontractuelle de renseignement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SANDVIK, vendeur d'une installation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résolution du bail commercial consenti le 20 juillet 2006 par la SCI PARIS POLOGNE à la société MACIF pour manquement du bailleur à son obligation

commis par la société preneur à ses engagements contractuels, les juges d'appel ont privé leur décision de motifs sur ce point, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

aux obligations qu'ils prévoyaient, sans préjudice de l'application des règles de la responsabilité extra-contractuelle et de la responsabilité au titre d'un autre contrat non annulé; que

B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client

dans le seul but de satisfaire aux exigences de l'article 188-6 du code rural de sorte que l'obligation d'information mise à la charge des preneurs n'avait pas de valeur contractuelle indépendante des

M... lors de cet entretien le 18 juin 2014 ; Que cependant, ce différend physique ne saurait être considéré comme une cause grave de résiliation pour manquement aux obligations contractuelles, puisque

, la création d'un écosystème propre à la marque, entraînent une fidélisation notable de la clientèle Apple et rendent les produits de cette marque faiblement substituables avec les produits d'autres marques

que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société SIVAM, alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément à l'article L. 145-16 du code de commerce, si les clauses interdisant au preneur

[D] évoquées en termes vagues, qu'aucun manquement de l'employeur sur ce point n'est établi. 2) Sur des choix de gestion incompatibles avec les attributions contractuelles et les pressions subies :

X... à ses obligations contractuelles ; alors, qu'au surplus, en tout état de cause, tout jugement doit à peine de nullité être motivé ; qu'en se contentant d'énoncer que M.

; qu'en jugeant, pour écarter tout manquement de la société d'architectes à son obligation d'information et de conseil, que la société d'économie mixte Sadovar connaissait les difficultés auxquelles se

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Castorama, preneuse