de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

comme des "empêcheurs de filer droit" pourrait-on dire, la cour d'appel, qui s'est livrée à une appréciation subjective du comportement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de l'article 436 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité et que le prévenu n'invoque aucune atteinte à ses droits qui aurait pu résulter de cette irrégularité ; D'où il

; qu'en ayant rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence au dossier des faux bons de livraison, du livre-journal et du livre d'inventaire sur lesquels les poursuites étaient fondées après avoir

systèmes nationaux d'assurance maladie, sur la base de conditions sanitaires, économiques et sociales, notamment en matière de remboursement" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que,

de l'horloge comme dans celui du château les patients étaient libres de leurs mouvements et avaient le droit d'aller d'un bâtiment à l'autre ; que l'obligation de sécurité à laquelle était astreinte la

le dernier gérant de droit n'a pu avoir la maîtrise de sa fonction dès lors que, d'une part, il a conservé son emploi en usine, d'autre part, le garage a fonctionné en continu, y compris le week-end ;

à l'atteinte actuelle ou imminente portée aux droits du titulaire du brevet ; qu'en énonçant, pour faire partiellement droit aux demandes de la société Insulet sur le fondement des dispositions de l'article

des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément aux dispositions

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., maître ouvrier chargé de réorganiser le travail en cuisine, du chef de harcèlement moral ; que cette plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite, l'intéressée s'est constituée partie civile

H... avait ouvert le 28 janvier 2010 au Crédit mutuel de Haguenaus sans d'ailleurs en parler au gérant de droit ; que l'enquête faisait apparaître que ces comptes bancaires étaient bien utilisés de manière

et Matériaux" (arrêt page 43) ; "alors, d'une part, que le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux doit être fixé au jour où ce délit a pu être constaté, et non au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de droit du travail. 28.

importante du personnel dont la gérante de droit; qu'elle a fixé le siège social selon ses critères personnels et, qu'enfin, elle a déterminé librement les orientations essentielles des sociétés et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt