le numéro du recommandé sur celle-ci ; Il en résulte que les convocations étaient régulières, étant mentionné que les constats d'huissier établis par les consorts N... produits aux débats par les appelants

" 1) alors que contrairement aux mentions erronées du procès-verbal n 99257 établi le 28 février 1999 à 3 heures 30, le véhicule de Jean-Marc X... ne circulait pas, n'étant pas en état de marche, mais

Aucun encaissement n'est mentionné dans la comptabilité de M. I..., mais il n'est pas non plus certain que ce locataire s'acquittait pour autant avec régularité des loyers auprès de J...

PAR LES JUGES; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI A STATUE SUR UNE TELLE OPPOSITION, A ETE FORME PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL; QU'IL EST, PAR CONSEQUENT

LA DESIGNATION DE LA DAME Z...

C... s'est contenté de contester la preuve ainsi établie de la dette, en tentant de renverser la charge de la preuve en exigeant du demandeur qu'il établisse la réalité de la remise des fonds alors même

imprimées relatives au service vérificateur ; que la mention – jugée substantielle par la cour d'appel – relative à l'objet du mandat est une mention pré-imprimée portée par le service vérificateur

de calcul en distinguant les années, les types de cotisations, leur base de calcul, leur taux, les plafonnements, et les montants à recouvrer ; que d'autre part, les inspecteurs du recouvrement ont établi

que le bailleur aurait une responsabilité dans ce qui relevait d'une légèreté de l'autorité administrative compétente, que les mentions portées au contrat étaient formellement exactes, la cour d'appel

par laquelle la banque présentatrice garantissait la régularité des endossements précédents ; qu'en se fondant sur de tels éléments, qui établissaient au mieux la régularité de la suite des endossements

du 7 avril 2010, cinq appartements avaient été construits en plus des deux appartements mentionnés dans le procès-verbal ; qu'un rapport de constatation établi le 4 juin 2014, par un agent de la direction

, la jurisprudence considère qu'à défaut seulement d'accord unanime entre les membres du collège de désignation, il doit être procédé à une élection au scrutin de liste ; dès lors que Jean-François

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.

les experts traducteurs et interprètes au cours de la procédure, sont construits sur une logique de subsidiarité, aux termes de laquelle ce n'est qu'en cas de nécessité que les experts désignés peuvent

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Mme [J] [S], épouse [T], FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'action en nullité du testament authentique établi le 9 février 2011 par [H] [M] veuve [

J... ( ) est inopérante à établir la matérialité de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'enfin, la mention manuscrite portée par M.

B... a introduit un recours contre cet acte, qui a été rejeté par jugement du tribunal administratif en date du 19 novembre 2015, décision frappée d'un appel qui était encore pendant au jour de l'arrêt

T... comme suffisamment sûr et rentrant dans le budget dédié à cette mission ; - que l'enquête a établi que M.

, en omettant de répondre au moyen par lequel Mme X... avait contesté la régularité du commandement délivré par la banque en ce que le caractère certain, liquide et exigible de la créance n'était pas établi

retrait du dispositif de captation de données informatiques mis en oeuvre dans le cadre d'une information judiciaire distincte, dès lors qu'il ne justifie ni même n'allègue s'être vu opposer, par le juge