Pour les contrats souscrits postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global dans un écrit

son entreprise, Y... avait fait procéder à l'enlèvement de l'étiquette "sirop de bêtises Despinoy" et à son remplacement par l'étiquette "sirop de bêtises de Cambrai Afchain" après découpage de la mention

avocats de la partie civile, Me D... et Me A..., n'ont pas été entendus en leurs observations sommaires lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, qu'en l'état de ses mentions

, les unes de loyers, l'autre de bail, sans rechercher si, en l'état de ces mentions erronées, la mise en demeure comportait des précisions suffisantes pour avoir effet, ce que l'absence de toute autre

juge des référés saisi par le cessionnaire pour condamner le débiteur cédé au paiement d'une provision s'est trompé sur le montant de la créance cédée par le demandeur, ce n'est pas sur la base de la mention

portant sur l'année 2012 alors qu'elle aurait dû se référer à lettre d'observations du 8 mars 2016 » (arrêt p. 4 § 3) ; que pour valider néanmoins la procédure, la cour d'appel a retenu, en dépit des mentions

ou de mention erronée du taux effectif global, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur ; que l&apos

aux autres éléments de l'acte ; que l'AMR du 10 mai 2010 fait référence à deux reprises au procès-verbal du 31 mars 2009 qui n'existe pas ; qu'aucun élément de cet avis ne permet de rectifier cette mention

facture Tab du 30 septembre 1988 ; "aux motifs, d'une part, que la prévenue a porté sur les factures Lesigne du 21 septembre 1988 et du 30 octobre 1989 et la facture Tab du 30 septembre 1988 des mentions

de la salariée : Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mention

[J], passant sous silence ces deux ajouts sur le billet préimprimé mais n'en contestant pas en être l'auteur ; qu'ainsi, il ne saurait être tiré argument de la présence d'une mention erronée sur un billet

induire en erreur ; qu'entre le prononcé du jugement faisant état de cette condamnation et l'audience des débats devant la Cour, des démarches avaient été entreprises en vue d'une rectification de cette mention

européen d'intérêt économique Tunel del Perthus adressent leurs demandes au tribunal de grande instance de Perpignan " Il est demandé au tribunal de grande instance de Perpignan de… " », quand cette mention

du 19 avril 2009 ; AUX MOTIFS QUE pour en solliciter la restitution, Monsieur Paul Georges X... reproche à Madame Marie Daisy Y... de s'être fait remettre des chèques dont les talons portent des mentions

qu'en rejetant, pour faire droit à la demande de constatation de résiliation du bail de la SCI La Chesnaie, le moyen tiré de la nullité du commandement de payer et de l'assignation résultant de la mention

paie dénommée "primes exceptionnelles", les heures supplémentaires irrégulières effectuées par les salariés, et que Michel Z..., en fournissant à l'inspection du travail un document comportant des mentions

B... fait grief à l'arrêt d'indiquer sous la mention de la composition de la cour d'appel "lors des débats et du délibéré : en présence de M.

n'ayant pas d'intérêt à relever appel de la décision qui lui était favorable, n'a donc formé aucune voie de recours et n'a pas constitué avocat devant la cour ; que la SA Macif fait valoir que cette mention

d'accident du travail, du certificat médical initial et de l'avis du médecin conseil sans procéder à aucun acte d'enquête, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'interroger l'employeur, nonobstant les mentions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention