licenciements ; qu'en aucune relation de cause à effet n'étant mise en évidence par ailleurs, le seul constat de la disparité existant entre la situation économique de la société Grande Minoterie de la

Y... pour une mission au sein de cette société, à Colombes, échanges se terminant par un refus de la société Endel, le 19 février 2015, - une proposition de mission pour M.

délégué-directeurs associés et senior managers) venait juste de voir sa situation renforcée avec l'arrivée d'un nouveau président-directeur général au niveau du groupe et de la société PEA (Monsieur Y.

Vous n'avez pas tenu informé les administrateurs de cette situation désastreuse faisant que l'Association est aujourd'hui proche de l'état de cessation des paiements.

La Tour d'Auvergne par voie de continuation ; que le 24 juillet 2006, la SCP LAUREAU et JEANNEROT a établi un bilan économique et social de la société ; qu'il ressort du bilan économique et social que

Claude Y..., président directeur général de GENERALI France et des journalistes des " Echos " de janvier 2007 résume la situation ; qu'entre 2003 et 2006, il a été procédé à des fusions de sociétés de

se référe aux seules difficultés rencontrées par les sociétés Alliora, Axilone et Socoplan, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il

prêt de plus de six millions d'euros, pour en déduire que des difficultés financières étaient avérées, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

le siège de la société, et que le retour au siège de la société, faute de mission auprès d'un client, et dont la durée ne lui a pas été précisée, s'analysait en un changement de secteur géographique et

[P] » avaient « été transmises par la société Ykha Standing Home à Mme [V] dans le délai de validité du mandat », relève « qu'au cours du mois d'avril 2016, Mme [V] avait informé la société Ykha Standing

Conseil diagnostic bâtiment (la société CDB) une mission de maîtrise d'oeuvre de travaux de désamiantage du parking ; que la société CDB a établi un devis général, comportant une phase 1 intitulée "désamiantage

[H] [D], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Groupe François pemier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société François premier finance, société par actions

civile professionnelle BOULLOCHE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

[Q] [H], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée Cabinet Grignan investissements, 4°/ à la société Canovas, société civile immobilière,

administratifs – qu'il ne peut être reproché à une entreprise d'avoir anticipé des difficultés économiques prévisibles et mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution

placées sous la responsabilité de l'intéressé pour illustrer ces difficultés ; que pour écarter ce grief, la cour d'appel a relevé que « la société PGA Motors n'établit pas, par la simple production de

Mahle France Sas est composée de trois sites, soit non seulement le site d'Ingersheim (qui a ensuite été installé à Rouffach après la fermeture de la société Mahle Pistons France), dédié à assurer des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à compter du 1er décembre 1969 par la société Quartz et silice, a vu son contrat de

, la société Intuiskin, dont le siège social est situé à Crolles en Isère, filiale de la société Memscap, laquelle avait acquis selon protocole d'accord du 23 octobre 2007 la société laboratoires La Licorne

(sic), pour infirmation, invoque les faits suivants à savoir : qu'en sept années, elle n'a effectué que deux missions pour un total de 15 mois, qu'elle a fait l'objet d'une discrimination durant sa grossesse