ses six branches : Attendu qu'en juillet 1996 le Crédit lyonnais (la banque) a mis en place un prélèvement de commissions d'environ 35 francs sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement

législation en vigueur de sorte qu'il ne peut être considéré que l'employeur a illicitement modifié le contrat de travail de M.

de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu'en considérant, pour dénier toute modification du contrat

vers un temps partiel correspondant aux taches subsistantes de secrétariat et que faute pour l'employeur de démontrer l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail pour l'adapter aux fonctions

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

transfert de celle-ci à la société DFDS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que la modification

[S] ait précédemment rempli des fonctions en lien avec la restauration ou soit gérant d'un restaurant n'est pas suffisant à établir cette intention, les pièces relatives à l'acquisition de matériels le

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

transverses ; considérant dès lors qu'en l'absence de modification définitive apportée en juin 2006 aux fonctions occupées par Monsieur X... maintenu au poste de directeur associé, celui-ci ne pouvait

C) Elle indique que ses fonctions ont été modifiées.

; que cependant, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié qui ne peut s'y opposer ; qu'en revanche, il ne peut opérer des modifications

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

[P], [S] et [Y], l'assemblée générale extraordinaire des associés a modifié cet article et fixé la clé de répartition des résultats en fonction de la part de bénéfice net réalisé par chaque associé

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2111 F-D Pourvoi n° T 15-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[N] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' « Un employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions et s'il peut

des résultats obtenus", et d'avoir vérifié si cette stipulation n'autorisait pas l'employeur à modifier ou à supprimer unilatéralement la prime litigieuse ; 2 / que, subsidiairement, viole l'article

au vu du contrat de travail, que les attributions d'un employé de restauration sont évolutives et qu'elles peuvent être complétées modifiées en fonction des besoins de la société ; qu'il apparaît qu'un