du bail pour modification de la destination commerciale, la société Boulangerie Connil qui a appelé en garantie M.

l'objet du litige, souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par les acquéreurs du fait de l'absence de raccordement du local au réseau d'assainissement ; D'ou il suit que le moyen n'est pas

contre Mme X... es qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 avril 2010) , que, par acte sous seing privé du 29 décembre 2004, la société Chauvin, locataire de locaux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2019), M. et Mme J... ont vendu à M. X... et Mme F... une parcelle de terre et de taillis. 2.

meublés par bail commercial et exploitant d'un établissement d'hébergement notamment pour la récupération de la TVA grevant l'acquisition", et de l'obligation de signer un bail commercial ; que l'article

(le notaire), M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de chef, de déclarer la F... irrecevable faute de qualité à agir ; AUX MOTIFS QUE le compromis de vente du fonds mentionne

de copropriété, modifié par acte de Maître A..., notaire associé à Cannes, en date du 27 mars 2012 publié le 11 avril 2012, énonce, au paragraphe 14 « dispositions particulières aux locaux à usage commercial

K... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

P... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

E... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

P... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

D... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

T... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

D... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

A... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

U... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

X... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

U... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte

G... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte