entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

impropres à caractériser la reprise effective par la commune de [...] d'une activité identique à celle exercée par l'association Maison de la culture et a privé sa décision de base légale au regard de

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen non plus que sur le deuxième et le troisième moyens :

_____ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° J 16-18.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10019 F

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dans son dispositif ignoré le sort de la prime d'ancienneté dont le montant était déterminé dans ses motifs alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs

être sanctionnables au titre des pratiques commerciales trompeuses et, par voie de conséquence, à modifier le dispositif de la décision ayant prononcé la condamnation, cette décision n'ayant pas tranché

les débats aient été repris devant Mme Chéron et M.

propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en énonçant dans le dispositif de l'arrêt qu'il résultait de l'information

un contrôle a posteriori sur les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la reprise exploite le bien repris ; que dès lors, en se fondant pour statuer comme elle l'a fait, sur les nouvelles dispositions

appliquait pas et a mis hors de cause la société R & II Cafétéria » ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; Attendu que pour infirmer le jugement et porter le montant de l'amende prononcée contre la société C...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le