Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 235,32 euros à titre de rappel de prime d'assiduité, alors, selon le moyen : 1°/ que

ne peut qu'être écarté ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 112-2, 2°, du code pénal, de l'article

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

de la société Publicis groupe services ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

le troisième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en sa première branche, faute qu'un quelconque moyen critique le rejet de la demande indemnitaire

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

que la prétention de M.

Enoncé du moyen 10.

fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen

moyen que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et le harcèlement subi emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt

et le cinquième moyen en ce qu'il concerne Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Colbert assurances IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. B....

Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs Pacifiques d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur le moyen

et le cinquième moyen en ce qu'il concerne Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième

I... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen, la seconde branche du troisième moyen et le cinquième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief