X... en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de mentions sur les contrats de travail d'une durée effective du travail des distributeurs et de sa répartition sur

C..., il lui était sensiblement similaire, tout comme le nombre d'agences commerciales rattachées à la direction déléguée nord; qu'en se bornant à affirmer que le salarié n'avait pas été remplacé sur le

que le contentieux de la première requête portait expressément la contestation de l'accord national du 3 juin 2002 qui déterminait notamment le découpage des établissements pour les élections des délégués

qu'il est fait grief au jugement attaqué (Martigues, 10 novembre 2005) d'avoir débouté la société Protection One de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Melle X... en qualité de déléguée

de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs ; que d'autre part, un syndicat est en droit de limiter la possibilité d'être désigné en qualité de délégué syndical

27 juin 2006) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CFDT Transports du Limousin tendant à voir juger que le syndicat CFE-CGC n'est pas représentatif dans le premier collège pour les élections des délégués

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2004) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 4 décembre 2002, Bull. 2002, III, n° 245), que la société Roux, maître de l'ouvrage délégué

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 16 juin 1994) d'avoir annulé les élections de délégués

syndicales lors de la négociation de l'accord cadre national préélectoral en vue des élections professionnelles concernant la reconnaissance des établissements distincts pour la mise en place des délégués

B..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Metz, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'abord, que le syndicat

[S] et [W], sur la ''pièce produite'' dont il ''ressort'' que lors de la réunion du 29 octobre 2019 ''entre la DRH et les délégués syndicaux […] a été décidée la répartition du nombre de sièges entre chaque

que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 4 octobre 1994) d'avoir refusé d'annuler les protocoles d'accord préélectoraux et la liste électorale des élections de délégués

Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement du tunnel de Tartaiguille à Cléon D'X..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait retenir qu'une réunion syndicale tenue à Marsanne

X..., délégué syndical, ont alors saisi le juge des référés pour faire constater qu'en modifiant unilatéralement le tableau de service, l'employeur avait violé l'article 17 de la convention collective

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 7 mars 2018), que les élections au comité d'établissement DO SUD et à la délégation

attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la publicité mensongère n'a pas été contestée en son principe, le gérant de la Sarl Corsaire invoquant une délégation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fécamp, 25 juin 1993) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués

[O], au motif inopérant que les deux intéressés totalisaient un nombre d'heures de travail suffisant pour être comptabilisés dans les effectifs de la société, bien qu'il ait été constant qu'aucun contrat

totalité des financeurs (CRAM, CAF) et non pas, comme il est dit, des cotisations des adhérents ; que les ressources sont centralisées au niveau de la Fédération qui les "dispatche" en fonction du nombre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période du 16 mars au 31 août 2020, sur la base du nombre d'heures