du 18 octobre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1115 F-D Pourvoi n° W 16-19.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

est constant que Mme Z... a acquis sur licitation l'immeuble litigieux aux termes d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 contre lequel aucun recours n'est avéré alors même que la société Les Galets, non

CHAUVIN, président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° A 17-24.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Qu'il importe peu, en l'espèce, que la commission de recours ait rendu le 12 décembre 2005 une décision décidant de la non opposabilité à l'employeur de la maladie professionnelle de Monsieur Patrick X

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1376 F-P+B Pourvoi n° C 16-17.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

CIV.3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

______________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Y 17-14.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte de ce texte que la créance d'une somme d'argent, dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge, porte intérêt dès la sommation de payer.

Ainsi, le concédant se réserve le droit de résiliation, sans préavis, dans les cas suivants: - non utilisation ou apposition des marques…, - dissimulation de l'origine du produit, - non respect des engagements

consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de Brest (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 30 ; que la société a contesté l'opposabilité

publique du 30 septembre 2020 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° X 19-10.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'opposabilité du bail commercial du 5 mars 1998 à M. A..., M. L...

la condition toutefois que cette délibération ait été prise conformément aux statuts et qu'elle ait été portée à la connaissance des adhérents ; que dans ses conclusions, la société contestait l'opposabilité

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° N 16-20.430 A 16-22.420 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

CHAUVIN, président Arrêt n° 518 FS-D Pourvoi n° V 18-13.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° D 20-23.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur l'opposabilité du bail à Mme V... O...

Bruxelles Lambert (BBL), désignée comme banque notificatrice, étant remplacée par la Banque intercontinentale arabe (BIA), banque confirmatrice ; qu'aux termes d'une clause de ce crédit, intitulée "opérabilité

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 2020), par jugement du 5 janvier 1998, la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie (la CCAM), créancière de M.