pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification

pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification

La lettre électronique de transmission de ce jugement mentionnait les informations suivantes : -la date de réception, le 04/02/14 à 8 :55 -l'objet : notification de décision à avocat, -les parties : Association

les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce et les notifications des décisions auxquelles procède le greffier

Ayant constaté que l'employeur avait reçu notification d'une décision de refus de prise en charge de l'accident litigieux, devenue définitive dans ses rapports avec la caisse, la cour d'appel en a exactement

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

d'administration du FONGECIF IDF aient été tenus de convoquer Mme X... afin qu'elle soit présente en personne lors de la réunion de ces instances ; qu'il résulte de ces éléments que les différentes notifications

X... avait, conformément à la loi, saisi la commission départementale et que ce n'est que le 5 août 1992, date de la notification de la décision de la commission nationale, que M.

Y... étant désigné liquidateur ; que la banque Sanpaolo a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, le 20 septembre 2001, elle a été destinataire d'une lettre de notification, l'informant de l'admission

L'organisateur reçoit les demandes et statue sur les admissions sans être tenu de motiver ses décisions.

application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions

des grosses des jugements revêtues de la formule exécutoire, ce dont il résultait que les notifications avaient été préalables et régulièrement effectuées, la cour d'appel en a exactement déduit que les

La notification de cette décision a été faite à l'intéressée, résidant en Allemagne, et à son avocat, le 27 décembre 2018 par lettres recommandées, Mme L... n'ayant pas élu domicile au cabinet de cet avocat

des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduite par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui

la notification litigieuse comporte pour objet:« C.R.A. du 03 septembre 2013, notification décision » ne saurait être analysée ainsi que le prétend la Caisse, comme la décision même de la Commission de

a reçu le 20 février 2004 à la suite du dépôt de sa demande de permis de construire et qui énonce que "la décision d'autorisation doit ( ) être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception

et de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation du transfert de propriété et à l'octroi de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la question de la légalité d'une décision

La notification des décisions est faite par voie de signification.

concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la menace peut intervenir en cours de préavis, après notification

ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.