Faits et procédure 2.

l'article 54 du code de procédure pénale, et notamment, l'obligation pour l'officier de police judiciaire d'informer le procureur de la République immédiatement d'un crime ou délit flagrant, ne sont pas

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. À la suite de l'ouverture d'une information judiciaire le 15 novembre 2021, M.

de procédure doit faire la preuve par lui-même de sa régularité ; que tout acte du magistrat instructeur doit être signé de lui ; qu'il en est notamment ainsi aux termes de l'article 151 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

civile ; Mais attendu que seules les exceptions de nullité d'actes de procédure, fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives à ces actes peuvent être proposées en tout état de cause;

des droits de la défense et du principe d'égalité devant la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article

" de la retenue douanière, le procès-verbal de retenue douanière ne peut être considéré comme rapportant la preuve de l'accomplissement de cet acte de procédure que s'il mentionne son heure exacte ; qu'au

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Q... ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que dans l'information concernant M. V...

[D]-[I] [N] a, le lundi 18 novembre suivant, déposé une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure.

les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, pour juger que l'huissier avait procédé à des recherches suffisantes eu égard aux informations dont il disposait

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2019), par acte du 21 décembre 2015, Mme P... a donné à la société Neuvilloise de transaction (l'agence immobilière) un mandat exclusif de

s'ils ont été dressés par devant notaire ; l'acte souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice

, a, avant-dire droit au fond, dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation du juge d'instruction ni des autres actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 17 octobre

tous les actes diligentés à la suite de l'interpellation de Y... ; "aux motifs que le procès-verbal de police n 363 du 10 février 1993 établit que ses auteurs interpellèrent les occupants de la R 5

U..., et dit que la procédure arrêtée à la cote D 52 n'était affectée d'aucune nullité ; "aux motifs qu'« il n'est pas contestable que les investigations ont été dans un premier temps, conduites dans

n'entraîne pas sa nullité ; "alors qu'il résulte de l'arrêt rendu le 17 janvier 1994, qu'il règle un information ouverte en 1983, mandat de dépôt ayant été décerné contre les inculpés le 26 janvier

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.