l'interprétation du ministre des affaires étrangères sur le domaine d'application de la convention franco-belge du 17 janvier 1948 se fonder sur l'avis émis à la date du 8 novembre 1974 antérieure à la demande

X... a assigné Mlle Y... qui, à titre reconventionnel, a demandé réparation du sien ; que les Mutuelles du Mans, assureur de M.

arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Madame Marie B..., demeurant ... à Roullet-Saint-Estephe (Charente), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Alain Z..., demeurant ..., 7 / de la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

poursuivrait avec celle-ci à compter du 6 janvier 2000 ; que cette société ayant signifié au salarié qu'elle ne reprenait pas les contrats de travail des salariés d'APS, il a assigné son employeur devant

France Nord, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que le demandeur devant le tribunal d'instance n'a pas respecté l'article 15 du nouveau Code

(Manche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de Mme Jeanine X... épouse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... a demandé que M. Z..., qui avait quitté les lieux à cette époque, soit condamné à lui payer une indemnité pour remise en état des terres ; Attendu que M.

; qu'en cas de rejet d'une demande par ce dispositif, la portée du moyen se détermine en fonction de l'objet de la demande rejetée, celle-ci ayant déterminé les termes du litige soumis au juge ; qu'en

en nullité de l'assignation litigieuse est fondée sur les dispositions de l'article 56,2° du code de procédure civile disposant que l'assignation contient à peine de nullité l'objet de la demande avec

tranché cette question dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet

à l'instance ; qu'en utilisant l'expression « tendent plutôt à démontrer l'intention libérale », le tribunal a clairement reconnu que les remises de fonds du 5 septembre, qui n'ont jamais fait l'objet

INDEMNISE, REFUSE TOUTE REPARATION DE CE CHEF ET QU'EN S'ATTARDANT A RELEVER LA DIFFERENCE ENTRE LES TRAVAUX PREVUS PAR LE PROPRIETAIRE ET LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET

du I0 juillet 1991, en ce qu'elles ne délimitent pas l'attitude que doivent adopter les bureaux d'aide juridictionnelle, pour ne pas examiner de manière détaillée l'affaire ou le pourvoi en cassation objet

de refuser de prononcer la nullité de l'assignation en référé et en conséquence de l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte d'assignation doit comporter, à peine de nullité, l'objet

pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Clément Baget, dont le siège social est Usine de la Tuilerie à Oyonnax (Ain), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Clinique de l'Essonne selon les termes de la prévention, apparaît comme la seule victime des agissements des appelants et se trouve dès lors recevable à se constituer partie civile à leur encontre ; que l'objet