AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

compte du fait que, dans ses conclusions (p.10 et suivantes) ladite société invoquait distinctement les résultats de l'établissement de Chateaurenard et ceux de l'ensemble de l'entreprise, et, pour cette

d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation

les conclusions de l'intimée, si compte tenu du coût élevé de la récupération des palettes, les sommes ainsi retenues seraient compensées par le prix de revente des biens à la société PGS, à supposer

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné le commissaire aux comptes de la société, M.

d'une obligation de prudence et de vigilance, qui lui impose de relever les anomalies apparentes dans le fonctionnement d'un compte ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas démontré que l'encaissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Compte tenu de ces éléments, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur [N] les sommes de : - 10.942,63 euros à titre de rappel sur mise à pied conservatoire injustifiée, peu important l'existence d'un

Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ».

Ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée n'était pas qualifiée, compte tenu de sa formation et de son expérience, pour le

Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

s'apprécier non seulement par rapport aux effectifs globaux de l'établissement mais par référence à la catégorie de travailleurs dont ce syndicat entend représenter les intérêts ; qu'en refusant de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

tenu de ces virements, elle serait devenue débitrice de la succession de son père, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X...

Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Cartron-Chaillier fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / que si l'agent immobilier est tenu