syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. » ; qu'en l'espèce, il est établi que la Fédération SUD PTT est représentative au niveau

Carol X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'il résulte de l'article L. 433-1 que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant

SYNDICALES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET

d'instance énonce qu'aucune disposition ne prévoit que l'absence de convocation d'un syndicat représentatif à la négociation d'un accord collectif n'entraîne la nullité de cet accord ; Qu'en se déterminant

INTERIEUR DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) HABITAT RURAL DE L'ILLE-ET-VILAINE, DONT L'EFFECTIF DU PERSONNEL N'A JAMAIS ATTEINT LE SEUIL LEGAL POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL

syndicale représentative dans " l'entreprise ou l'établissement " désigne, en fonction des effectifs de " l'entreprise ou de l'établissement ", un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès

de son choix, et que la répartition des sièges entre les organisations syndicales serait faite proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires aux comités centraux d'entreprise ; que la société

DEVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE CELLES-CI; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT ETRE CONCLU PAR L'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS

PREELECTORAL POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE ET DES ELECTIONS INTERVENUES LE 25 NOVEMBRE 1968, ALORS QUE, SI LE 15 OCTOBRE 1968, LES DIRIGEANTS DE LA CAISSE ET LES ORGANISATIONS

D'ENTREPRISE FIXE A DEUX, ET PARFOIS A TROIS, PAR L'ARTICLE L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT, AUX TERMES DE CE TEXTE, ETRE MODIFIE QUE PAR UN ACCORD CONCLU EBTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS

travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'un accord d'entreprise signé le 14 juin 1983 entre la direction de la société Causse-Walon et deux organisations

DEMANDEUR, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DE JUSTIFIER DE LA NECESSITE DE LA PRESENCE DE DEUX REPRESENTANTS DU MEME SYNDICAT C.F.D.T.

tour de scrutin, ne peut exciper de sa propre carence pour en solliciter l'annulation ; Attendu, cependant, que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations

DE NIMES, FIXEES AU 15 DECEMBRE 1983, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, DECIDE QUE LE PERSONNEL SERAIT REPARTI

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

l'établissement concerné et d'autre part, s'il remplit l'une des conditions suivantes : être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement concerné, ou être affilié à une organisation syndicale représentative

"Les organisation syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

420-7, L 420-15, L 433-2 ET L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR "LES ORGANISATIONS

salariés, des augmentations intervenues en février 1981 et février 1982, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a la possibilité de conclure, avec des partenaires sociaux autres que les organisations

SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE SI UN SYNDICAT CATEGORIEL AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUT, EN PRINCIPE, FUT-IL LUI-MEME