[D] de ses demandes tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et à des dommages-intérêts pour exécution fautive du

d'une indemnité venant réparer le caractère illicite de son éviction venant réparer la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et son reclassement ;

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la prescription des salaires, et notamment d'une demande en paiement

X... a saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, dirigées contre les sociétés Sogeres et Sagema, ensuite

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamné au paiement d'une somme supplémentaire

; qu'en conséquence, l'indemnisation de Mme Christine Y... s'élève à 6 222,36 euros après abattement de 15 %, et il convient de déduire l'indemnité versée par la Macif au titre de la prise en charge des

ALORS QUE la cour d'appel s'est en partie fondée sur l'existence de quatre heures supplémentaires hebdomadaires qui n'auraient pas été payées et qui ne seraient pas apparues sur les bulletins de paie de

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités forfaitaires qualifiées d'indemnité de déplacements

, notamment, d'une somme de 176 116 francs au titre des pertes d'exploitation subies entre le 31 mars et le 31 août 1992 et d'une indemnité de 800 000 francs pour rupture abusive du contrat ; que la cour

de retard et le coût des travaux nécessaires pour lever les réserves ; Attendu que la société Margot fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision au profit de la société Brunereau

journalière de la sécurité sociale, et non pas un versement autonome au regard de celui de la sécurité sociale, il en résulte que l'employeur n'est pas tenu au paiement du salaire pendant le délai de

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité au titre du repos compensateur non pris

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue

d'un complément d'indemnité de licenciement calculée sur la base de la rémunération qu'il percevait à l'étranger ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

Dans son arrêt du 20 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a dit que l'arriéré de paiement de bonus, dont il est ordonné le paiement, et le retard apporté au paiement du bonus 2005 versé en juillet 2010

, assimilables à une offre, par conclusions déposées le 23 octobre 2000, sans rechercher en quoi ces offres pouvaient être considérées comme des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences

Le 5 novembre 2013, les détenteurs ont assigné le vendeur et le liquidateur de l'acquéreur en libération de leur parcelle sous astreinte et paiement d'indemnités d'occupation. 5.

double vocation, d'une part, de rémunérer le niveau de fonction et la maîtrise du poste, d'autre part, d'indemniser les agents de la perte de primes et indemnités antérieures ; que, selon l'article 63

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est, aux termes

et environ 24 lignes par page).