Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois

ouvre droit à une prime de 13e mois prévue par l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige qui dispose : "L'article 25 de la convention collective nationale de travail des

16 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section B), au profit de Madame X... née Z...

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, a condamné Mohamed Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

Selon ce texte, les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel.

mois, à la somme maximale de 3 432,26 euros, en ce compris une prime de 13e mois qui n'avait vocation à être prise en compte que prorata temporis ; qu'en retenant, au visa de ces fiches de paie

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, QUI A DECLARE L'AMNISTIE APPLICABLE A TOUS

: Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP) dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Paris

du 13e mois et d'une somme au titre de "la prime de fin de contrat", alors, selon les moyens : 1 / que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, la société Brit'air n'a pas justifié avoir réglé le

Philippe X... stipulait dès l'origine une rémunération pour partie fixe (salaire de base + 13ème mois et prime de vacances) et pour partie variable (prime d'objectifs).

Le paiement mensuel consiste en une partie fixe de base et une partie de commission variable.

, qu'avant 1997, Mme X... ne pouvait prétendre à une prime annuelle s'ajoutant aux primes exceptionnelles, 13e mois et 14e mois qu'elle percevait d'une manière distincte de son salaire sur ses bulletins

X... un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état

au titre de la prime d'ancienneté pour la même période, 922,35 euros au titre de la prime de fin d'année 2009 (13ème mois proratisé du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009), 2.767,05 euros au titre de

mois d'usage dans la rémunération mensuelle, laquelle était désormais payée sur douze mois avec une clause de sauvegarde calculée individuellement sur la base de la déclaration annuelle des salaires établie

tenu d'individualiser sur le bulletin de salaire la part représentant la gratification ou le 13e mois s'agissant d'un élément du salaire et qu'il est établi que la salariée a bien perçu dans l'année civile

emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de 13ème et 14ème mois pour les années 2007 à 2009, en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mois, des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, un rappel de salaires, un complément d'indemnité de congés payés et un rappel de primes de 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE : «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport