d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte délivré au nom de la SELARL Bernard et Nicolas X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Dominique Y..., dirigeant de fait, à supporter l'insuffisance d'actif de cette société ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

de la société Natexis banques populaires, société anonyme, venant aux droits de la société Natexis banque, 6 / de M.

à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire (Com., 19 décembre 2006, pourvoi n° 05-14.816, Bull. 2006, IV, n° 254) et que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes

X..., en qualité de liquidateur, a assigné en paiement des dettes sociales MM. Y... et Z..., pris respectivement en leur qualité de dirigeant de droit et de fait ; Attendu que M.

A... au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 200 000 francs, et a dit n'y avoir lieu à prononcer la même condamnation à l'égard de M.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. 15.

sociales dont le cours des intérêts est interrompu à l'égard de la masse bénéficiaire de l'action ; qu'en énonçant que les condamnations en paiement prononcées ont un caractère indemnitaire la cour d'appel

se trouve la société Candel et partners, en paiement des dettes sociales ; que le 21 novembre 2002, la société Candel et partners a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 27 février

DES BIENS, QUE LE TRIBUNAL A ENGAGE D'OFFICE UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE M X..., CONTRE LA SOCIETE COGEFINEX ET CONTRE LA SERIC, QU'IL A DECLARE M X...

leur audition en chambre du conseil, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 et 9 du décret ; que cette convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du

Z..., dirigeant de la société SMF, en paiement des dettes sociales et en vue du prononcé d'une sanction personnelle ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches,

été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné son président, Mme X..., en paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen, pris

civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion des parts qu'ils détenaient dans le capital social de la société à la date de leur exigibilité ; qu'en jugeant, pour dire que l'action de

civile immobilière des Trois (la SCI) était expressément définie comme une société civile immobilière de construction vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que l'objet social de celle-ci

entre ses associés, qui ne peut être conclu qu'après le paiement des dettes sociales, la clôture de la liquidation de la société et le remboursement du capital social, ne peut être conclu avant la dissolution

Y..., dirigeant de cette société, une condamnation au paiement des dettes sociales à concurrence de 2 000 000 francs ; que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement et évoqué, a prononcé la même

aux dettes sociales, a été rejeté par un arrêt de cette chambre (n 805 D) du 16 avril 1996 ; que l'ancien dirigeant ne s'étant pas acquitté de cette dette, le tribunal a ouvert à son égard une procédure

Y... en paiement des dettes sociales des sociétés Entreprise de bâtiment (la société EMB) dont il était dirigeant de droit, Entreprise Saint-Bricoise de menuiserie, Nouvelle travaux et Techno du bâtiment