Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités, et de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de payer ; que ce dernier en a contesté la régularité, avant de saisir le juge de l'exécution pour en obtenir l'annulation ; que cette demande a été accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa première

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Debeaux à M. N...

de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la notification d'un avis de mise en recouvrement à une adresse erronée ne constitue pas l'omission d'une formalité substantielle lorsqu'il

des droits par une réclamation qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que M. et Mme X... ont fait assigner le directeur des services fiscaux de la Somme devant le tribunal de grande instance

[H] [I], à l'époque mineur, a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés. M. [H] [I] est devenu majeur en cours d'instance.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14

instance par application de l'article 1153-1 du Code civil » ; 1°) ALORS QUE seul l'acquéreur d'un bien ou ceux à qui il a transmis son action contractuelle peuvent invoquer un manquement du vendeur

expédition et de celle de 19 283,14 GBP au titre de la seconde ; Sur le premier moyen : Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce du Havre incompétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

instance d'Azrou (Maroc), a demandé à être déchargé de toute contribution à compter de cette date ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

civile de ne lui avoir communiqué aucune pièce, grief qui ne paraît pas pertinent dès lors que Jean-Paul Y... n utilise aucune pièce nouvelle et reprend ses conclusions de première instance ; que le préjudice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997), que la société civile immobilière OH (la

, EN L'ESPECE, A UN EXAMEN COMPLET DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE, ENFIN, LES PREMIERS JUGES, SAISIS DU DIVORCE, DONT LA COUR D'APPEL AVAIT ADOPTE LES MOTIFS, AURAIENT EXAMINE

X... n'avait pas été remplie et que celle de la validité du cautionnement ne s'était pas réalisée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

vrai un élément de fait ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que la banque avait reconnu, dans ses conclusions de première instance, qu'elle était intervenue en 2010, pour informer M.