conventionnelle de licenciement, et condamne la société Set up à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme D... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre

C... la somme de 49.020 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS

compensatrice de préavis, 1. 201, 50 € à titre de congés payés afférents, 7. 231, 25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 32. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

[G], liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société Proma France une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que

de chômage qu'il a perçues et dont il justifie à hauteur de 76 112,35 €.

Sur l'indemnité de licenciement. A nouveau, Mme [V] se prévaut des dispositions de l'accord d'entreprise du personnel de production techniques et administratifs de la SA TF1 qui n'est pas produit.

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet

E... la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société [...] à rembourser à Pôle emploi les indemnité de chômage versées

les représentants du personnel, dans le cadre de la réunion du 1er avril 2011, réunion de consultation des délégués du personnel, • du contexte général du secteur de la meunerie, • de la situation économique

; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre et ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités

de chômage versées à Mme [E] du jour de son licenciement jusqu'au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que l'application des critères d'ordre

Certes, la Caisse primaire d'assurance maladie l'a indemnisée au titre d'un accident du travail mais, au regard de la législation sur les risques professionnels, un accident de trajet est indemnisé selon

", relevant du statut de VRP ; qu'à la suite de l'acquisition, au 1er janvier 2001, d'une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, et de la reprise du personnel

dès l'âge de 14 ans, le départ devant intervenir au plus tard fin septembre 2010 ; que le 7 décembre 2009, le salarié a adressé un courriel à son employeur et a signé un document mentionnant les indemnités

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 2 797, 76 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 41 966, 40 euros à titre de l'indemnité pour nullité du licenciement et une indemnité

le bureau de jugement dit et juge que la société Etablissements Darty et Fils a consulté les délégués du personnel sur les postes de reclassement proposés à M.

O... demande paiement d'une indemnité compensatrice, il y a lieu de relevé que M.

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part que l'employeur produisait un registre du personnel incomplet

[...] à lui payer les sommes de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités