CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation sans renvoi M.

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel

l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur le bien-fondé des moyens contenus dans le mémoire régulièrement déposé par Jean-Pierre X..., et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation sans renvoi M.

Le maître de l'ouvrage a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre de ses honoraires, puis a opposé aux demandes en paiement de celui-ci

[S] à l'issue d'un débat contradictoire préalable qui s'est tenu en l'absence de son avocat, les demandes de renvoi présentées, d'une part, par ce dernier le 10 décembre 2024, d'autre part, par la personne

une formalité substantielle d'ordre public dont l'omission peut, dès lors, être proposée en tout état de cause et n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de renvoi présentée par le conseil de M.

est ordonnée, l'intéressé doit recevoir personnellement une convocation pour l'audience, et une information sur l'objet de cette audience ; que Claude X... n'ayant reçu aucun avis d'audience, ni aucune

société Carec Ain Jura, qui exerce une activité de recouvrement de créances, a assigné en paiement la société Construction Berthozat avec laquelle elle avait conclu, le 13 juillet 2017, un contrat portant

articles 441-1, 441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de Gilbert X... justifiant le renvoi

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er février 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a ordonné le renvoi

[J], à la faillite personnelle. 5. Par jugement du 27 mars 2015, un tribunal de grande instance a condamné M.

devait être rejetée ; "alors que dès lors qu'il résulte des propres cons- tatations de l'arrêt que la cour d'appel était saisie avant l'audience d'une demande de renvoi fondée sur le fait qu'était

pour chacun d'eux aux deux-tiers de la peine la durée de la période de sûreté, a prononcé pour chacun d'eux une interdiction de séjour et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du mercredi 3 janvier 2024 à 9 heures, alors « que la Chambre de l'instruction, saisie sur renvoi après cassation

et pouvaient engager cette société ayant une personnalité juridique distincte de celle de M.

1991 l'avaient été sur la base de l'avis de vérification expédié le 21 novembre 1991 (AR signé le 23 novembre 1991), soit postérieurement audit contrôle" ; que, toutefois, les premiers juges ne pouvaient

ou portant gravement atteinte à l'ordre public, ni examiner la possibilité d'obliger Mme [I] à recevoir des soins en consultation externe, le conseiller délégué par le premier président a privé sa décision

A notre avis, c'est un alibi, évidemment, Paul X... voulait tout simplement revoir Lyon qu'il a connue en 1947 quand il fut condamné aux assises pour avoir assassiné Alexis A......