primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir jusqu'au 31 août 2002 et pour retenir que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur exercée par Mme X... était prescrite, que le point

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er

voté de résolution en ce sens, et que le syndicat n'était donc pas valablement représenté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation pour l'assemblée générale du 10 octobre 2016 comportait un point

. ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions

Il en déduit que la qualification de contrat d'agent commercial unissant les parties bénéficie de l'autorité de chose jugée et qu'il n'appartient pas à la cour de renvoi de statuer sur ce point. 6.

de départ de la prescription, laquelle est acquise, faute par Mme [C] [L] d'avoir actionné Me [K] avant le 28 juin 2017 » quand le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité

DEPOSE LE 28 SEPTEMBRE 1978 UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE LA CAISSE AYANT ACCORDE LA PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1978, L'ASSURE A SOLLICITE LE REPORT DU POINT

ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les appels principal et incident, l'arrêt rendu le 14 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur les autres points

de cohabiter ou de collaborer ; QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver

selon laquelle elle n'avait jamais mis en recouvrement ces billets était contestée par les intéressés lesquels produisaient aux débats des extraits de compte faisant apparaître certains débits et que ce point

seuls motifs, justifié de la nécessité de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français qui, de par sa nature, répond à la même finalité que le cautionnement, et n'a donc pas répondu sur ce point

des effectifs de la [...], quand le rapprochement avec les stipulations du protocole du 26 juin 1992 tendait à établir le contraire et à tout le moins à accréditer l'existence d'une ambiguïté sur ce point

X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration

X... a cessé son activité après avoir licencié son personnel ; qu'il a assigné la banque en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

Y... a dénoncé au préfet de l'Essonne le mariage blanc entre lui-même et son épouse, constitue le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du code civil sachant qu'une copie de ce

2000) si bien qu'en l'absence de tout autre élément d' appréciation, la demande ne peut être accueillie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation

X... et Y..., agents affectés à Montauban, ont cessé le travail le 10 mars à compter de 13h30 après avoir travaillé de 7h30 à 12 heures ; que la SNCF, considérant qu'ils étaient en absence irrégulière,

arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points