Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 27 mai 1975 par la société Heintz, en qualité d'employée mécanographie

de plombier chauffagiste, qu'il avait été aussi reconnu inapte à des emplois de magasinier ou de chauffeur livreur, et qu'enfin il admettait ne pas avoir les capacités d'effectuer un emploi de bureau,

X... le poste de directeur de développement, dont la rémunération était sans commune mesure avec son salaire ; qu'elle soulignait que les emplois que M.

attentes qu'il pouvait légitimement fonder ; qu'en refusant l'indemnisation de ce préjudice professionnel au seul motif inopérant qu'en dépit de son accident, il n'était pas incapable de remplir tout emploi

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Edition de canal plus, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

X... est entré au service de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura (CRCAM) comme employé administratif le 2 décembre 1968 ; que le 18 août 1987, M.

en tant que témoins ayant prêté serment ; "alors que conformément aux exigences du procès équitable et de l'égalité des armes, la partie intervenante au procès ne peut pas être entendue comme témoin

France : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 36 et 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 591 et 593 du Code de procédure

européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de détournement de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de détournement de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure

qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement pour M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Par jugements du 8 avril 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Vitembal Tarascon et une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Vitembal Holding

Picardie, dont le siège est [...]                                 , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017,

X... conserve la possibilité d'exercer ses stocks options jusqu'au 31 octobre 2004, comme le stipule le règlement relatif à l'exercice de stock options pour les employés de la compagnie partant en retraite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 2023), M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 septembre 1991 en qualité d'employée de gare routière par la société

huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur