sise à [Localité 4], deux sites de productions sis en France à [Localité 1] (Alsace) et [Localité 5], la société tchèque Electro-Poli Galvia, la société polonaise Electro-Poli Galwanotechnika et la société

Ce sont toujours les effets du conflit d'avril qui se font sentir » et en ce que ses autres pièces (n° 10 un courrier du 15 septembre 2014, et n° 11 un suivi de communications électroniques des 23 juillet

électroniques doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité

Nonobstant ces communications de toutes natures M.

Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. 7.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation commun. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

[G] [Y]-[O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 9 mai 2023, qui, pour envoi par la voie des communications électroniques de messages malveillants, l'a

Or, les dispositions liminaires de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant

qu'en annulant l'élection de M.

2001 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier reçu le 13 décembre 2002 ; que par télécopie du même jour, il a fait connaître sa candidature au second tour des élections

Le dossier a été communiqué au procureur général.

aux parties et ces dernières devant pouvoir formuler diverses observations ; que l'alinéa 3 de ce texte prévoit qu'il ne peut être dérogé à ce principe qu'en cas d'urgence ou lorsque la communication

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections

X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections

A... en détention provisoire en délivrant mandat de dépôt ; qu'en l'absence d'avocat choisi porté à la connaissance des magistrats saisis, les dispositions légales ont parfaitement été respectées étant

avec établissement d'un bordereau de dépôt Poste tamponné en première et dernière page par La Poste ce qui prouverait le dépôt physique dans le réseau postal et l'envoi des lettres ; qu'elle précise qu'il

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections et ne peut désigner un délégué syndical parmi ses adhérents qui ne se sont pas portés candidats aux élections qu&

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection" ; que l'article R.2324

intermédiaire sa remisé ne liberté assortie le cas échéant d'un contrôle judiciaire." ; que c'est dans ces conditions que le greffier du juge d'instruction, ainsi qu'en certifie la mention qu'il a portée