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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01025
1 décembre 2015
provisoire n'a pas été suspendue, ni aucune poursuite d'activité autorisée.
cr
61372581cd5801467741e56a
7 février 1996
ses difficultés de santé ; que les experts ayant examiné les enfants indiquaient qu'aucun trait de personnalité ne permettait de mettre en doute leur parole ; que Fabrice X... avait déjà été poursuivi
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101
25 novembre 2020
après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200986
9 juin 2016
AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance
ECLI:FR:CCASS:2016:C200987
ECLI:FR:CCASS:2016:C200988
AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre-circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance
ECLI:FR:CCASS:2016:C200989
ECLI:FR:CCASS:2016:C200990
ECLI:FR:CCASS:2016:C200993
D..., de Me Le Prado, avocat de l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249
3 mars 2021
Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301344
13 novembre 2013
l'échéance du 1er avril 2002, que le mandataire du bailleur a refusé de considérer que le chèque pourtant adressé à l'huissier et débité de son compte le 16 mai 2002 valait paiement de l'échéance dans
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00587
16 juin 2009
le paiement des échéances d'un prêt, constitue une dissimulation de l'existence d'une procédure collective ayant pour conséquence de priver le prêteur de la connaissance de la procédure de vérification
ECLI:FR:CCASS:2016:C300061
14 janvier 2016
interpréter le titre exécutoire mais il ne peut, aux termes de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10175
8 avril 2021
D... , ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100954
10 octobre 2018
(l'emprunteur), garanti par une hypothèque inscrite sur le bien financé ; qu'après une vaine mise en demeure d'acquitter les échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant de délivrer
61372636cd58014677423ce5
13 novembre 2001
violences ; que la citation, qui mentionnait également les articles définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes
613722c1cd58014677401153
17 décembre 1996
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu,
6079b1ae9ba5988459c530ea
10 octobre 2002
mauvaise foi, l'employeur peut user de son droit d'ordre public de licencier lorsqu'il y est contraint et forcé ; que l'accord conclu le 30 avril 1997 permettait d'éviter la suppression de 28 postes en échange
613725fecd58014677422233
31 octobre 2000
le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CREATEC, partie civile, représentée par son liquidateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, après
ECLI:FR:CCASS:2009:C300831
24 juin 2009
action en restitution du lot 1037 ; que le 29 mars 1999 le Comptoir des entrepreneurs a fait signifier aux consorts Y... un commandement aux fins de saisie immobilière du lot 1035 pour non paiement des échéances
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