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10 353 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01025

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

provisoire n'a pas été suspendue, ni aucune poursuite d'activité autorisée.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e56a

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

ses difficultés de santé ; que les experts ayant examiné les enfants indiquaient qu'aucun trait de personnalité ne permettait de mettre en doute leur parole ; que Fabrice X... avait déjà été poursuivi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200986

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200987

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200988

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre-circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200989

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200990

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200993

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

D..., de Me Le Prado, avocat de l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301344

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

l'échéance du 1er avril 2002, que le mandataire du bailleur a refusé de considérer que le chèque pourtant adressé à l'huissier et débité de son compte le 16 mai 2002 valait paiement de l'échéance dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00587

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

le paiement des échéances d'un prêt, constitue une dissimulation de l'existence d'une procédure collective ayant pour conséquence de priver le prêteur de la connaissance de la procédure de vérification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300061

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

interpréter le titre exécutoire mais il ne peut, aux termes de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10175

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

D... , ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100954

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

(l'emprunteur), garanti par une hypothèque inscrite sur le bien financé ; qu'après une vaine mise en demeure d'acquitter les échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant de délivrer

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423ce5

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

violences ; que la citation, qui mentionnait également les articles définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401153

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu,

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ea

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

mauvaise foi, l'employeur peut user de son droit d'ordre public de licencier lorsqu'il y est contraint et forcé ; que l'accord conclu le 30 avril 1997 permettait d'éviter la suppression de 28 postes en échange

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422233

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CREATEC, partie civile, représentée par son liquidateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300831

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

action en restitution du lot 1037 ; que le 29 mars 1999 le Comptoir des entrepreneurs a fait signifier aux consorts Y... un commandement aux fins de saisie immobilière du lot 1035 pour non paiement des échéances

Source officielle

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