AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi

, QUE SI L'ACHETEUR RESISTAIT A LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR DES TARIFS DISCRIMINATOIRES PRATIQUES A SON DETRIMENT PAR LE VENDEUR, IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

au sens de l'article L 521-1 du Code du travail ; que par ces seuls motifs, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la SNCF aux dépens ;

exciper d'un trouble manifestement illicite qui résulterait d'une sanction discriminatoire prise en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des

En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discriminatoire directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2044 F-D Pourvoi n° R 16-20.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

diverses indemnités ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

que l'absence de caractère discriminatoire du licenciement a été définitivement jugé par la décision du tribunal correctionnel du 27 octobre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions de la

du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1re chambre), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du concessionnaire et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

du concessionnaire et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

du concessionnaire et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

du concessionnaire et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

du concessionnaire et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

directe ou indirecte notamment en matière d'affectation en raison de son sexe ; qu'en retenant le comportement discriminatoire de M.