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ADMINISTRATIFS AUX TERMES DU DECRET DU 29 JANVIER 1960 MODIFIE, QUI DONNE DES GARANTIES AUX USAGERS POUR LE PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT, QU'AINSI L'EXCLUSION DE LA FOLC DU REGIME DE SUBSTITUTION

Marc X..., - La société Chicorée développement, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mars 2013, qui, pour usage de falsification de marque de l'autorité et infractions

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui l'a condamné, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise, à 50 000 francs

de travail aux torts de son employeur ; qu'en se bornant, pour dire la rupture du contrat de travail de M.

le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.