domaine agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desfargues (l'EARL), ont avisé la preneuse de sa mise en vente ; que l'Earl a indiqué qu'elle exerçait son droit de préemption

France (la société Celio) et la société Packan Europe (la société Packan) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive de purge du droit de préemption

l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Paul X... avait été victime d'un malaise mortel à un moment où il effectuait une astreinte, n'a pu décider que ce décès ne bénéficiait pas de la présomption

l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2, 348, 355 à 365, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption

l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions

représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, alors, selon le moyen, que la représentativité d'un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il appartient à la Caisse, pour faire tomber la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

invoqués à l'encontre de Mme X... dans la lettre de licenciement sous prétexte que les témoignages produits allaient dans un sens comme dans l'autre et que le gérant avait reconnu n'avoir que des présomptions

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale, la présomption

[T] à lui payer la somme de 214,98 euros, alors « que les relevés du compteur d'eau bénéficient d'une présomption d'exactitude, qu'il appartient à l'usager du service de distribution

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 1998 pourvoi n° C 96-10.736), que les sociétés Adic et Adic promotion

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'entraîneur une présomption de faute et de causalité alors qu'aucune présomption de faute ou de causalité ne saurait peser sur

ne cédant que si l'artiste exerce l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés ; qu'en jugeant que cette présomption

personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations ; qu'en retenant que la condition de résidence stable n'est pas remplie de 2016 à 2019, la présomption

Mme B... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (l'EPF d'Occitanie), de deux parcelles leur appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit de préemption

X..., tiers évincé de parcelles que voulait lui vendre Mme Y..., a assigné en annulation des décisions de préemption et de rétrocession portant sur ces parcelles, la Société d'aménagement foncier et d'établissement

X... étaient associés dans une société en participation AP Promotion (SEP AP Promotion), pour la réalisation de deux programmes de constructions immobilières ; que la SARL AP Promotion a été mise en liquidation