La première constatation doit ainsi intervenir avant la fin de l'exposition au risque ou durant le délai de prise en charge. En l'espèce, le délai de six mois a bien été respecté puisque Mme M...

) pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 précité sont inscrites au compte spécial les maladies professionnelles dans les cas suivants : 1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première

novembre 2010 au nom de l'assuré et comportant les informations suivantes : - maladie professionnelle : carcinome pulmonaire - tableau n° 30 bis - emploi de la victime: mécanicien auto - date de la première

de certains travaux ; que, par acte en date du 17 juin 2003, la SCI HELDEN avait assigné en référé-expertise la société DMCA et L'AUXILIAIRE en demandant au tribunal de l'autoriser «dès après les premières

victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première

placement en garde à vue et qu'il ait fallu attendre 3 heures et 20 minutes pour que cette notification intervienne (D 15) ; "et aux motifs que, pendant ce laps de temps, les policiers ont procédé aux premières

responsabilité des époux Y... qui avaient la garde de l'immeuble jusqu'à la date à laquelle ils ont avisé le propriétaire de ce qu'ils n'occupaient plus les lieux, c'est à dire deux jours avant la première

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

SEBT en paiement de 119 009 euros est fondée sur la prise en charge partielle du coût de fourniture et de remplacement du surchauffeur, selon protocole du 19 octobre 2009, qui tirait conséquence des premières

attaqué : D'AVOIR, dit que l'indemnisation due à Monsieur Alain X..., qui sera versée en capital, doit être calculée, selon le barème du FIVA sur la base d'un taux d'incapacité de 8 % et d'une date de première

juillet 2013, Mme [T], résidant dans la Manche et propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 1], a appris que celui-ci était occupé par deux familles, l'une arménienne, l'autre bulgare ; que les premières

victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première

la cessation de cette garantie survenue le 24 février 2015, et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Sogecap ; 1) ALORS QUE la cour d'appel a constaté

maladie de Meurthe et Moselle, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sopréma entreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "périarthrite scapulo-humérale bilatérale" et ayant fait l'objet d'une première

pas laissé de séquelles indemnisables ; que l'assuré était handicapé par des douleurs rachidiennes d'horaire plutôt inflammatoire ; que le rachis était modérément enraidi et qu'il n'était pas constaté

étendant la qualité de bénéficiaire d'une rente d'ayant droit aux concubins et à la personne liée par un pacte civil de solidarité, n'était applicable qu'aux accidents survenus, et aux affections constatées

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'article 2, 4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa première

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt