l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; qu'en déclarant recevable l'action de Mme Y..., alors même que celle-ci ne pouvait faire valoir aucune exception personnelle au regard de la régularité

La prescription du délit de fraude fiscale prévue par l'article 1741 du code général des impôts n'est acquise qu'à l'expiration du délai fixé par l'article L.230 du livre des procédures fiscales, dont

le 7 octobre 1990, et de ne pas s'être assurée de la transmission d'une réclamation auprès de l'administration fiscale, M.

de l'action de l'administration, l'arrêt retient que, si la prescription quadriennale a été interrompue le 26 janvier 1983 par la production de la créance fiscale, la nouvelle prescription a commencé

que l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procédures fiscales

, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Didier Y... ; "aux motifs qu'en cas de fraude fiscale, les poursuites

a retenu à bon droit que la prescription de l'action est la prescription trentenaire de droit commun ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux

du percepteur, intentée dans le délai de quatre ans prévu par l'article 1850 du Code général des impôts devenu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, était recevable, alors, selon le pourvoi

L. 190, alinéa 2, dans le Livre des procédures fiscales a eu pour effet de soumettre les actions en répétition de l'indu au délai de réclamation de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales

X... soulève la prescription de l'action en recouvrement, qu'il s'agit d'un moyen tendant à remettre en cause l'existence de l'obligation de payer, contestation relevant du juge de l'impôt et non du juge

en application de l'article 160-1 ter 4 du code général des impôts, ensuite, apporté ces actions à la société Financière Alain X... nouvellement créée ; que l'administration fiscale leur a notifié, le

la prescription de l'action est la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 199 du livre des procédures

, les sociétés du groupe Procars font valoir que les actions en nullité qui reposent sur l'absence de cause ou sur la cause illicite ne peuvent être soumises à la prescription triennale des articles L

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré B/ irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, d'AVOIR ordonné la rectification du partage intervenu

de comptabilités irrégulières, a d'une part rejeté les exceptions de nullité de l'instruction et de prescription de l'action publique par lui soulevées et qui a, d'autre part, ordonné un supplément d'information

en recouvrement de la créance d'un établissement public hospitalier est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales et peut être interrompue par

Esméralda L... à 2.000 euros d'amende dont 1.000 euros avec sursis et, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales

; que l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procédures fiscales

triennale visée à l'article L. 180 précité et en a fixé le point de départ au 30 mars 2000 ; qu'en application de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, un délai de prescription triennale

est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise