, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée

X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe en homologuant leur convention définitive, laquelle prévoyait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour l'épouse et une clause de révision

L'article 276-3 du code civil précise que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins

compensatoire allouée à Mme E... sera versée pour partie sous la forme d'une rente viagère, l'arrêt retient que la rupture du mariage a créé une disparité manifeste et d'importance dans les conditions

X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée du 27 février 1997, l'arrêt retient que si les conditions de vie

une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 6 000 francs pendant vingt années à compter du jour où l'arrêt sera devenu irrévocable et d'un capital de 500 000 francs dont le versement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de la demande de prestation compensatoire formée à l'encontre de M.

spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que le montant de cette

compensatoire ; que compte tenu de l'âge de Mme [S] et de son état de santé, il est justifié que la prestation compensatoire soit versée sous la forme d'une rente viagère de 1.000 euros par

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure

-3 du code civil issue de cette réforme dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements importants dans les ressources

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous

Madame X... sollicite que la prestation compensatoire lui soit versée sous forme d'une rente viagère de 300 € par mois.

X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100 000 euros, l'arrêt retient qu'il ne justifie d'aucune charge ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle

encontre notamment du fait de son comportement à son égard en février et mars 2004 et en février 2005 et, d'autre part, par son refus catégorique et renouvelé d'assistance et d'aliments ; qu'il ajoute

des prestations compensatoires sous forme de rentes fixées de manière définitive avant l'entrée en vigueur d'une loi du 30 juin 2000, pour supprimer la rente allouée à Mme [G], la cour d'appel a violé

en fonction de l'article 276-3 du code civil, selon lequel la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources

compensatoire sous forme de rente viagère.

[T] à verser à Mme [B] une prestation compensatoire, sous la forme, d'un capital de 117 500 euros, l'exécution de ce capital se faisant par abandon des droits indivis du mari d'une valeur

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme B... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 150 000 euros et d'une rente mensuelle de 1 500 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice