ne pouvait conférer une nouvelle origine à ses marchandises, ainsi qu'il l'a fait en apposant sur une partie de celles-ci "Product of France", mais était tenu d'indiquer leur origine réelle ; que, par

fiscales ; 1 ) "alors que, d'une part, en produisant des documents tronqués (pièce 3-16 : 12 feuillets produits quant l'original en comporte 16 ; pièce 3-30 : 8 feuillets produits alors que l'original

fiscales ; 1 ) "alors que, d'une part, en produisant des documents tronqués (pièce 3-16 : 12 feuillets produits quant l'original en comporte 16 ; pièce 3-30 : 8 feuillets produits alors que l'original

fiscales ; 1 ) "alors que, d'une part, en produisant des documents tronqués (pièce 3-16 : 12 feuillets produits quant l'original en comporte 16 ; pièce 3-30 : 8 feuillets produits alors que l'original

, alors, selon le moyen, que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 18/ la société Ford France, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison

Y..., à la date où ce dernier avait cessé d'en assurer la direction, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que M.

sa salariée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui font apparaître que l'employeur n'a pris aucune mesure de prévention et de sécurité sur le poste de travail

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient

président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve

la société) ayant déclaré former une surenchère du dixième, la société MM a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette déclaration ; Attendu que la banque et la société font

Lefèbvre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond

conseil patrimonial, situés ... à La Chapelle Hurlay - Champvoisy (Marne) et dans les locaux d'habitation de Mlle X... situés ... à La Chapelle Hurlay - Champvoisy (Marne), en vue de rechercher la preuve

de leur préjudice, violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des règles de preuve le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion

; qu'il doit notamment pour ce faire vérifier que les pièces fournies par l'Administration à l'appui de sa requête, et sur lesquelles il fonde son appréciation, ont une origine licite ; qu'en se bornant

salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que par requête présentée le 25 mai 2015, la société a sollicité l'annulation de sa désignation ; Attendu que le syndicat et la salariée font

[S] [Y] et Mme [O] [Y], alors « que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; que pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé

Y... et la société Ace Sud font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité du contrat de franchise qui les liait aux sociétés Aspac et Business center et, subsidiairement, en résiliation de

; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations des juges du fond que Danielle X... ait comparu volontairement sur des montant de détournement exorbitants ne figurant pas dans l'ordonnance de renvoi et