de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14, 15 du Pacte international de New-York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de chacun au respect de ses biens, de la propriété desquels il ne peut être privé que pour cause d'utilité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; "- en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de détention de denrées

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et

européenne des droits de l'homme, les juges du fond ont violé ce texte; 2°) que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention, spécialement du droit de propriété, doit être assurée

stade et que les sociétés [1] n'étaient pas fondées « à invoquer une atteinte du principe du contradictoire concernant la saisine sur simple requête du juge des libertés et de la détention, qui ne suppose

tirée de l'incompatibilité de la loi sur le permis de conduire à points avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a refusé d'écarter

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 10.

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 ) qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 / qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 / qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 / qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 / qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 ) qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 / qu'en

Y... a saisi l'autorité centrale américaine d'une demande tendant à l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, afin que

européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, du principe de proportionnalité ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande principale des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la partie qui était en position de demandeur sur la question litigieuse et qui s'est abstenue de saisir de ses

l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

suicide, entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe