condamnés à supporter la totalité du passif de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris

du passif de cette dernière, corrélativement à la prise en charge de l'intégralité de son actif ; qu'après avoir relevé, d'un côté, que simultanément à l'attribution de l'actif immobilier de la société

(LOUIS) A FALSIFIER CERTAINS COMPTE-RENDUS DE SEANCES : QUE LEDIT COMPTABLE A EN EFFET INDIQUE, QU'AVANT DE REDIGER CES COMPTE-RENDUS, IL EN SOUMETTAIT LE BROUILLON A SON DIRECTEUR QUI NE SE GENAIT PAS

n'y avait pas lieu de procéder aux opérations de comptes et de liquidation de la succession de Anne-Marie Y... et de débouter M.

qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation ; au surplus, que compte tenu du faible nombre de

tenu des circonstances et modalités réelles de l'acquisition par mon fils [U] de la propriété dite "Moulin à Eau" financée à l'origine intégralement par moi-même, ma volonté est qu'il en soit tenu compte

A..., commissaire aux comptes associé de la société Logex, signataire des rapports émanant de cette dernière, d'avoir commis des fautes à l'origine de l'insuffisance d'actif, MM.

eux" ; que ce texte demeure applicable pour condamner les dirigeants sociaux au paiement de l'insuffisance d'actif d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ouverte antérieurement

[G] d'un montant de 1 700 euros par mois ; qu'il relève que les emprunteurs étaient porteurs de l'intégralité des parts de deux SCI détenant des actifs immobiliers importants; qu'il relève encore que,

X... n'aurait pas renoncé à céder ses titres s'il avait connu la fiscalité applicable, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, pris

I... était le gérant, ce dont résultait que seule l'insuffisance d'actif de l'ensemble des sociétés devait être prise en compte, cependant que les avantages indument accordés par la société Uniair à la

, pour la mise en oeuvre du régime de la réduction des libéralités, des primes versées par le souscripteur, plutôt que du capital servi au bénéficiaire, ce serait alors l'intégralité des primes qu'il faudrait

en compte les données de l'échantillon n°1323 non compris dans le périmètre de leur mission ; qu'en se bornant à énoncer que cet échantillon n°1323 ayant été réalisé en novembre 2004 faisait partie de

en compte les observations écrites de ce créancier qui n'avait pas comparu à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que ces observations, qu'il avait prises en

» ; qu'ils s'étaient également engagés à indemniser le cessionnaire de « / 'intégralité de toute diminution d'actif ou accroissement de passif par rapport aux valeurs figurant dans les comptes garantis

U... l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la société Agence régionale de transaction immobilière (la société Arti), dont il était l'associé unique. 2.

ne constitue pas une prétention nouvelle, mais tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge avec un fondement juridique différent ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen, pris

se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire et que le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire étant intervenu en date du 22 Mai 2007, l'intégralité

Au contraire, lors du Comité Réseau de lundi 25 octobre 2010, [F] [S] m'a confirmé, une nouvelle fois, que j'avais en charge le suivi de l'intégralité des 25 Centres en France, comprenant ceux qui étaient

disponible ; les dettes prises en compte au titre du passif doivent être certaines, liquides et exigibles, ce qui exclut la prise en compte d'une créance litigieuse ; en l'espèce, la SCI AMAPOLA dénie