Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

la cour d'appel de Metz en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle sous la menace d'une arme, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure

l'information suivie contre Martial BARXELL des chefs d'abus de confiance qualifié, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure

date et pendant plus de deux années, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance n'a diligenté à l'encontre de [K] [N] aucun acte d'exécution forcée susceptible d'interrompre le cours de la prescription, la procédure

Evelyne X... avait quitté son emploi depuis le 17 mai 2005 et bénéficiait d'une indemnisation des ASSEDIC, de sorte qu'il ne pouvait délivrer son acte sur un lieu de travail ; qu'à l'occasion d'une procédure

Hubert X..., à présenter à nouveau une demande d'attribution préférentielle ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2020), M.

rejetant la demande d'attribution annuelle de cinq déplacements à gratuité partielle, sans réserver aucun motif à cette demande pertinente en ce qu'elle procède des obligations contractuelles de l'employeur

Faits et procédure 1.

que les deux enfants sont majeurs depuis le 11 mars 2000 et que la revalorisation a en tout état de cause été versée directement entre leurs mains comme le relève le jugement du 13 mars 2008 ; La procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pour obtenir le paiement de ces cotisations ; Attendu que la MSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et d'avoir condamné la MSA à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1

Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive et à chacun des défendeurs une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Faits et procédure 1.

attributif avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble sont caduques au jour de ce jugement et les fonds sont remis au mandataire

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2078 du Code civil, d'ordre public, subordonne l'attribution judiciaire du gage à

de licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus par

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 janvier 2019), M. H...